BO n° 7184 du 6 avril 2023, page 54
loi n° 66–12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction.
Loi n° 66
12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction.
- Type
- Loi
- Numéro
- 66
- Traduction française
- BO n° 7184 du 6 avril 2023, page 62 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
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BO n° 7184 du 6 avril 2023, page 62
loi n° 66–12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction.