968 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
Toutefois, les pièces ayant été à l’origine de l’écartement des concurrents sont conservées par le maître d’ouvrage pendant un délai minimum de cinq ans, à l’exception des pièces de la proposition technique.
2 – Aucun architecte ne peut prétendre à indemnité si son offre n’a pas été acceptée.
3 – Le choix arrêté par le jury de la consultation architecturale ne peut, en aucun cas, être modifié par le maître d’ouvrage ou par l’autorité compétente.
ART. 114. – Annulation de la consultation architecturale L’annulation de la consultation architecturale s’effectue conformément aux dispositions de l’article 48 du présent décret.
Sous–section II.– Concours architectural
ART. 115. – Principes et modalités du concours architectural 1 – Le concours architectural est une procédure permettant au maître d’ouvrage, après proposition du jury de concours, de choisir la conception d’un projet et de confier à son auteur le suivi et le contrôle de son exécution.
2 – Le concours architectural est organisé sur la base d’un programme établi par le maître d’ouvrage.
3 – Le concours architectural comporte un appel public à la concurrence. Tout architecte désirant y participer peut déposer un projet.
4 – Les projets proposés par les architectes sont examinés et classés par le jury du concours.
5 – Bénéficient de primes les seuls architectes dont les projets sont classés les premiers par le jury du concours, y compris l’attributaire du contrat, conformément aux dispositions de l’article 128 du présent décret.
6 – Le concours comporte l’ouverture des plis en séance publique.
ART. 116. – Programme du concours architectural 1 – Le concours architectural fait l’objet d’un programme qui indique les besoins auxquels doit répondre le projet et fixe la consistance prévisionnelle des prestations ainsi que le budget maximum prévisionnel prévu pour l’exécution dudit projet.
2 – Le programme du concours comporte, en outre, les éléments suivants :
a) l’énoncé de l’objectif recherché par le concours et l’exposé des aspects importants à considérer, notamment les aspects techniques, fonctionnels, esthétiques et financiers ;
b) une définition détaillée des composantes du projet et de sa consistance ;
c) une description du contexte d’intervention, accompagnée de l’énoncé des dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme relatives au projet.
3 – Il est joint à ce programme:
– les levés topographiques du site du projet ;
– les études géotechniques préliminaires susceptibles de renseigner l’architecte sur le projet envisagé ;
– le document attestant l’assainissement de l’assiette foncière ;
– le plan côté ;
– la note de renseignement délivrée par l’agence urbaine concernée ;
– tout autre document, en lien avec le projet, prévu par la loi n° 66–12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction.
4 – Le programme prévoit l’allocation de primes aux cinq projets les mieux classés parmi les projets retenus et en fixe le montant.
Le montant de la prime attribuée au lauréat retenu est déduit des honoraires qui lui sont dus au titre du contrat relatif à la conception, au suivi et au contrôle de l’exécution du projet.
ART. 117. – Publicité du concours architectural Il est procédé à la publicité du concours architectural conformément aux dispositions de l’article 96 du présent décret.
Toutefois, la publication de l’avis du concours architectural doit intervenir dans un délai de quarante jours au moins avant la date fixée pour la réception des projets. Ce délai court à partir du lendemain de la date de parution de l’avis dans le dernier support de publication.
ART. 118. – Information des concurrents Les dispositions de l’article 97 du présent décret s’appliquent aux demandes d’information émanant des architectes concurrents et aux réponses qui leur sont réservées par le maître d’ouvrage.
ART. 119. – Règlement du concours architectural Le concours architectural fait l’objet d’un règlement de concours établi par le maître d’ouvrage. Ce règlement fixe les conditions de présentation des offres de manière à sauvegarder l’anonymat des propositions des architectes et les modalités d’attribution du contrat.
Le règlement du concours architectural comprend notamment:
I) En phase d’évaluation des projets:
Les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le contrat à l’architecte qui a présenté l’offre la plus avantageuse. Ces critères varient selon l’objet du contrat. Ils portent sur :
A. la qualité de la proposition technique:
a) du point de vue de l’originalité, de la pertinence et de l’intelligence créative du parti architectural, l’insertion du projet dans le site et le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme ;
b) du point de vue de la protection de l’environnement et du développement durable, le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, la préservation des ressources hydriques, ainsi que le respect des normes de construction et la prise en compte des produits d’origine marocaine notamment les produits artisanaux ;
c) au regard des exigences du programme du concours portant sur le respect des surfaces des différentes composantes