Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 967
– dix pour cent (10%) pour la proposition d’honoraires.
L’architecte ayant obtenu la note globale la plus élevée est déclaré attributaire du contrat.
5 – Le jury procède au classement des propositions des architectes retenus en vue de proposer au maître d’ouvrage l’offre la plus avantageuse. Dans le cas où plusieurs offres, jugées les plus avantageuses, ont obtenu des notes globales équivalentes, le jury retient l’architecte ayant obtenu la meilleure note de la proposition technique. Si les notes des propositions techniques sont, également, équivalentes, le jury procède au tirage au sort pour désigner l’architecte à retenir.
6 – Le président du jury invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'architecte concurrent ayant présenté l’offre la plus avantageuse à:
– produire les pièces du dossier administratif citées à l’alinéa B du paragraphe I) de l’article 103 du présent décret ;
– confirmer les rectifications des erreurs matérielles relevées, le cas échéant ;
– régulariser les discordances constatées entre les diverses pièces de son dossier, le cas échéant.
Le jury lui fixe à cet effet un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter de la date de réception de la lettre ci–dessus.
7 – Le jury se réunit le jour et à l’heure fixés. Toutefois, le président peut inviter les membres du jury à reprendre ses travaux dès la réception des réponses des architectes concernés.
Le jury s’assure de l’existence du support ayant servi de moyen d’invitation de l’architecte concerné et procède à la vérification des réponses et des pièces reçues.
Après examen des pièces et des réponses reçues, le jury décide:
a) soit de proposer au maître d’ouvrage de retenir la proposition de l’architecte concerné ;
b) soit d’écarter l’architecte concerné, lorsque celui–ci:
– ne répond pas dans le délai imparti ;
– ne produit pas les pièces exigées ou produits des pièces non conformes ;
– ne confirme pas les rectifications des erreurs matérielles demandées, le cas échéant ;
– ne régularise pas les discordances constatées entre les diverses pièces de son dossier, le cas échéant.
Si le jury écarte l’architecte concerné dans l’un des cas visés au b) ci-dessus, il invite, dans les mêmes formes, l’architecte dont l’offre est classée deuxième.
Il procède à l’examen des pièces et des réponses reçues et décide soit de retenir l’offre soit de l’écarter.
Si le jury ne retient pas l’offre de l’architecte concerné, il invite celui dont l’offre est classée la suivante et examine ses réponses et ses pièces, conformément aux dispositions du présent paragraphe jusqu’à l’aboutissement de la procédure ou la déclaration de la consultation architecturale infructueuse.
En vue d'attribuer aux architectes, les primes prévues dans le programme de la consultation, le jury invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, les architectes concurrents dont les offres sont classées les suivantes après l’offre de l'architecte attributaire du contrat, à produire les pièces et réponses prévues au paragraphe 6 du présent article.
ART. 111. – Consultation architecturale infructueuse Le jury déclare la consultation architecturale infructueuse dans l’un des cas suivants :
a) si aucune offre n’a été présentée ou déposée ;
b) si aucun architecte concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen des dossiers administratifs ;
c) si aucun architecte concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen des propositions techniques et financières.
La déclaration de la consultation architecturale infructueuse pour le motif visé au a) ci–dessus ne peut justifier le recours à la consultation architecturale négociée que dans le cas où cette consultation a été déclarée infructueuse pour la deuxième fois pour le même motif.
ART. 112. – Procès–verbal de la séance d’examen des offres Le jury de la consultation architecturale dresse, séance tenante, procès–verbal de chacune de ses réunions.
Ce procès–verbal, qui n’est ni rendu public ni communiqué aux architectes concurrents, mentionne le budget prévisionnel maximum établi par le maître d’ouvrage et fait état, le cas échéant, des observations formulées par les membres du jury au cours des opérations d’examen des offres ainsi que leurs points de vue sur ces observations.
Il indique, également, les motifs d’élimination des architectes concurrents évincés et les critères sur lesquels le jury s’est fondé pour proposer au maître d’ouvrage de retenir l’offre qu’il juge la plus avantageuse au regard des critères figurant au règlement de consultation.
Ce procès–verbal est signé, séance tenante, par le président et les membres du jury.
Il est joint au procès–verbal de la séance d’examen des offres, le cas échéant, tout rapport établi par la souscommission ou l’expert.
Un extrait du procès–verbal est publié sur le portail des marchés publics et affiché dans les locaux de l'organisme dont relève le maître d’ouvrage dans les vingt–quatre heures suivant la date d’achèvement des travaux du jury. La durée d’affichage de cet extrait est fixée à quinze jours au moins.
ART. 113. – Résultats définitifs de la consultation architecturale 1 – Le maître d’ouvrage informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen pouvant donner date certaine, l’architecte retenu de l’acceptation de son offre, et ce dans un délai n’excédant pas trois jours à compter de la date d’achèvement des travaux du jury de la consultation architecturale.
Il informe, dans le même délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, les architectes éliminés du rejet de leurs offres, en leur communiquant l’ensemble des motifs de leur éviction. Cette lettre est accompagnée des pièces contenues dans leurs dossiers.