966 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
Lorsque le jury constate des erreurs matérielles ou des discordances dans les pièces du dossier administratif, il admet l’offre de l’architecte ou des architectes concernés, sous réserve de l’introduction des rectifications nécessaires dans les conditions prévues au paragraphe 6 de l’article 110 ci–dessous.
Le jury arrête, ensuite, la liste:
– des architectes admis ;
– des architectes admis, sous réserve de l’introduction des rectifications des erreurs matérielles relevées ou des discordances dans les pièces de leurs dossiers administratifs ;
– des architectes non admis.
ART. 108. – Examen et évaluation des propositions techniques Le jury poursuit ses travaux et examine les propositions techniques des seuls architectes admis ou admis avec réserve, à l’issue de l’examen des pièces du dossier administratif.
Il procède, ensuite, à la vérification des calculs de l’estimation sommaire du coût global des travaux et rectifie les erreurs arithmétiques éventuelles.
Il élimine les propositions des architectes non conformes aux spécifications exigées par le règlement de consultation ou qui ne satisfont pas aux critères qui y sont prévus ou qui ont présenté une estimation du coût global des travaux du projet supérieure au budget prévu par le maître d’ouvrage et arrête la liste des architectes retenus.
Le jury de la consultation architecturale peut, avant de se prononcer, consulter tout expert ou instituer une sous– commission pour analyser les propositions techniques. La sous–commission technique doit comprendre au moins un architecte en sa qualité de membre du jury de la consultation architecturale.
Il peut, également, demander par écrit à un ou à plusieurs architectes des éclaircissements sur leurs propositions techniques. Ces éclaircissements doivent se limiter aux documents contenus dans les propositions techniques.
Les appréciations des experts ou des membres de la sous– commission doivent être fondées sur des éléments objectifs, non discriminatoires, vérifiables et dûment justifiés.
Lorsqu’il est fait appel à un expert ou à une sous– commission, les conclusions de ceux–ci sont consignées dans un rapport établi et signé par l’expert ou par les membres de la sous–commission sous leur responsabilité.
Ce rapport énonce les résultats de l’évaluation, en décrivant les points forts et les points faibles de la note de présentation, de l’esquisse sommaire du projet et du calendrier d’établissement des études. Une note sur cent (100) points est attribuée à l’ensemble de ces éléments sur la base des critères fixés par le règlement de consultation.
Le rapport énonce, également, la notation des estimations sommaires, hors taxes, du coût global des travaux, basée sur les ratios de surfaces du projet, en attribuant une note de cent (100) points à l'estimation la plus avantageuse et des notes inversement proportionnelles à leurs montants aux autres estimations sommaires.
ART. 109. – Ouverture des enveloppes contenant les propositions financières en séance publique 1 – La séance publique est reprise à la date et à l’heure annoncées par le président du jury et telles qu’elles ont été affichées par le maître d’ouvrage.
Le président donne lecture de la liste des architectes admissibles, à l’issue de l’examen de leurs dossiers administratifs et de leurs propositions techniques, sans faire connaître les motifs d’élimination de ceux qui n’ont pas été retenus.
Le président rend, contre décharge, aux architectes écartés présents leurs dossiers administratifs et leurs propositions techniques ainsi que leurs propositions financières, à l’exception des documents ayant été à l’origine de leur élimination.
2 – Le président ouvre, ensuite, les enveloppes portant la mention « proposition financière » des architectes admis et donne lecture, à haute voix, de la teneur des actes d’engagement comportant les propositions d’honoraires.
3 – Les membres du jury paraphent les actes d’engagement comportant les propositions d’honoraires.
4 – Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin. Les architectes concurrents et le public se retirent de la salle.
ART. 110. – Evaluation des propositions des architectes à huis clos 1 – Le jury poursuit ses travaux à huis clos.
2 – Il procède à la vérification des calculs de la proposition financière, rectifie les erreurs arithmétiques éventuelles et écarte les architectes dont les propositions d’honoraires:
– ne sont pas signées ;
– sont signées par des personnes non habilitées à engager les architectes concernés ;
– expriment des restrictions ou des réserves ;
– sont supérieures aux maximums ou inférieures aux minimums des taux prévus à l’article 93 du présent décret.
3 – Le jury procède à la notation financière des propositions des taux d’honoraires en attribuant une note de cent (100) points à la proposition des taux d’honoraires la plus avantageuse et des notes inversement proportionnelles à leurs montants aux autres propositions d'honoraires.
4 – Le jury procède à l’évaluation des offres, en vue de choisir l’offre la plus avantageuse. A cet effet, il procède à la pondération des notes obtenues par chaque architecte en fonction de la proposition technique, de l’estimation sommaire, hors taxes, du coût global des travaux basée sur les ratios de surfaces du projet et de la proposition d’honoraires.
La note globale sera obtenue par addition de la note technique, de la note de l’estimation sommaire et de la note financière, après l'introduction d’une pondération. La pondération appliquée est de :
– soixante–dix pour cent (70%) pour la proposition technique ;
– vingt pour cent (20%) pour l’estimation sommaire ;