Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 965
Lorsque le jury de la consultation architecturale décide de consulter un expert, le président du jury demande au maître d’ouvrage de convoquer l’expert concerné pour participer aux travaux du jury ou de la sous–commission.
La sous – com m ission ne peut être composée exclusivement de membres du jury. Elle doit comprendre un architecte.
ART. 107. – Ouverture des plis en séance publique 1 – La séance d’ouverture des plis des architectes est publique.
Elle se tient au lieu, au jour et à l’heure prévus par l’avis de la consultation architecturale ou par la lettre circulaire. Si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
Le président du jury ouvre la séance d’ouverture des plis des architectes.
2 – Il invite les architectes présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les lui remettre séance tenante. Il invite, ensuite, les architectes concurrents qui se sont rendu compte que leurs dossiers sont incomplets, à produire les pièces manquantes, sous enveloppe fermée portant la mention «pièces manquantes » et arrête définitivement la liste des plis reçus.
Aucun dépôt ou retrait de pli ou de complément de pièces n’est accepté après l’accomplissement de cette formalité.
3 – Le président du jury ouvre la séance et s’assure de la présence des membres dont la présence est obligatoire.
En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, le président invite les membres présents à la séance d’ouverture des plis à parapher les plis reçus à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent.
Ces plis doivent rester fermés et mis en lieu sûr par le président du jury jusqu’à leur ouverture.
4 – En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, le président reporte la séance d’ouverture des plis de quarante–huit heures et informe les architectes concurrents et les membres du jury du lieu, de la date et de l’heure prévus pour la reprise de la séance publique de l’ouverture des plis. Il demande, ensuite, au maître d’ouvrage de convoquer, par lettre, le ou les membres absents. Cette lettre doit préciser le lieu, la date et l’heure de la reprise de la séance d’ouverture des plis.
En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire lors de la nouvelle séance, autre que l’architecte de l’administration, cette séance se tient valablement.
En cas d’absence de l’architecte de l’administration, le président reporte, dans les mêmes formes, cette séance.
En cas d’absence de l’architecte de l’administration lors de la nouvelle séance tenue suite au report visé ci–dessus, celle– ci se tient valablement.
Le président annonce, ensuite ou à la reprise de la séance en cas de report de celle–ci, à haute voix, les références des journaux dans lesquels l’avis de la consultation architecturale ouverte ou simplifiée a été publié, la date de sa publication sur le portail des marchés publics et, le cas échéant, les autres supports dans lesquels il a été publié ou les références de la lettre circulaire pour la consultation architecturale restreinte.
5 – Le président demande aux membres du jury de formuler leurs réserves ou observations sur les vices susceptibles d’entacher la procédure.
Lorsque le président s’assure du bien–fondé des réserves ou des observations formulées, il met fin à la procédure, sous sa responsabilité, et en avise à haute voix les architectes concurrents présents.
Si le président estime, en revanche, que ces réserves ou observations ne sont pas fondées, il décide, sous sa responsabilité, de poursuivre la procédure et de les inscrire dans le procès–verbal de la séance.
Le président ouvre les plis des architectes concurrents et vérifie l’existence des trois enveloppes prévues à l’article 104 du présent décret.
Le président ouvre, simultanément, pour chaque architecte, l’enveloppe portant la mention « dossier administratif » et l’enveloppe contenant « la proposition technique ». Le président annonce, ensuite, à haute voix, les pièces contenues dans chacune d’elles.
Il donne, également, lecture, à haute voix, de la teneur de l’estimation sommaire du coût global des travaux du projet proposée par chaque architecte concurrent.
6 – Les membres du jury paraphent cette estimation sommaire et les enveloppes contenant les propositions financières des architectes à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent.
7 – Ces enveloppes doivent rester fermées et mises en lieu sûr, par le président du jury, jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues à l’article 109 ci–dessous.
Le président fixe, en concertation avec les membres du jury, la date et l’heure prévues pour la reprise de la séance publique qu’il communique aux architectes concurrents et au public présents. Cette formalité accomplie, il est mis fin à la séance publique et les architectes concurrents et le public se retirent alors de la salle.
A l’issue de cette séance, le président demande au maître d’ouvrage de procéder à l’affichage, dans ses locaux, de l'avis comportant la date et l’heure retenues pour la tenue de la prochaine séance publique.
Le jury de la consultation architecturale se réunit à huis clos. Après examen des pièces du dossier administratif, il écarte:
a) les architectes qui ne satisfont pas aux conditions requises prévues à l’article 99 du présent décret ;
b) les architectes qui n’ont pas respecté les prescriptions du paragraphe 2) de l’article 104 du présent décret en matière de présentation de leurs dossiers ;
c) les architectes qui n’ont pas produit les pièces exigées du dossier administratif ;
d) les architectes qui sont représentés par la même personne dans un même contrat ;
e) les architectes qui n’ont pas qualité pour soumissionner.