964 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
fiscale régulière ou, à défaut, qu’il a constitué les garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques.
2 – une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par la caisse nationale de sécurité sociale certifiant que l’architecte est en situation régulière envers cet organisme.
II) La proposition technique qui doit contenir:
1 – Une note de présentation comportant:
a) le parti architectural du projet par rapport aux critères fixés par le règlement de consultation architecturale ;
b) la consistance du projet par rapport au programme de la consultation architecturale ;
c) une note descriptive des matériaux utilisés.
2 – Une esquisse sommaire du projet ;
3 – Le calendrier d’établissement des études ;
4 – Une estimation sommaire, hors taxes, du coût global des travaux basée sur les ratios de surfaces du projet.
III) La proposition financière comprenant l’acte d’engagement précisant la proposition d’honoraires.
Cet acte d’engagement, signé par l’architecte concurrent ou son représentant habilité, doit comporter l’ensemble des indications requises y compris le relevé d’identité bancaire (RIB).
ART. 104. – Présentation des dossiers des architectes 1 – Le dossier présenté par chaque architecte est mis dans un pli fermé portant:
– le nom et l’adresse de l’architecte ;
– l’objet du contrat ;
– la date et l’heure de la séance d’ouverture des plis ;
– l’avertissement que « le pli ne doit être ouvert que par le président du jury de la consultation architecturale lors de la séance publique d’ouverture des plis ».
2 – Ce pli contient trois enveloppes distinctes:
a) une enveloppe qui contient les pièces du dossier administratif prévues à l’article 103 ci–dessus, le contrat d’architecte et le règlement de consultation architecturale paraphés et signés par le concurrent architecte et portant la mention « lu et accepté ». Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente la mention « dossier administratif » ;
b) une enveloppe qui contient les pièces de la proposition technique visées à l’article 103 ci–dessus. Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente la mention « proposition technique » ;
c) une enveloppe qui contient la proposition financière.
Elle doit être fermée et porter de façon apparente la mention « proposition financière ».
3 – Les enveloppes visées ci–dessus indiquent de manière apparente:
– le nom et l’adresse de l’architecte ;
– l’objet du contrat ;
– la date et l’heure de la séance d’ouverture des plis.
ART. 105. – Dépôt et retrait des plis des architectes I) Sous réserve des dispositions de l’article 135 du présent décret, les plis sont au choix des architectes:
1 – soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l’avis de la consultation architecturale ouverte ou simplifiée ou dans la lettre circulaire pour la consultation architecturale restreinte ;
2 – soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ;
3 – soit déposés par voie électronique dans le portail des marchés publics ;
4 – soit remis, séance tenante, au président du jury au début de la séance et avant l’ouverture des plis.
Le délai de réception des plis expire à la date et à l’heure fixées, pour la séance d’ouverture des plis, par l’avis de la consultation architecturale ouverte ou simplifiée ou par la lettre circulaire pour la consultation architecturale restreinte.
Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis.
A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d’arrivée, sur le registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret. Il est porté sur chaque pli reçu le numéro de son enregistrement, la date et l’heure de son arrivée.
Les plis doivent rester fermés, et tenus en lieu sûr par le maître d’ouvrage, jusqu’à leur ouverture par le président du jury, dans les conditions prévues à l’article 107 du présent décret.
II) Tout pli déposé ou reçu peut être retiré au plus tard le jour de la séance d’ouverture des plis et avant l’heure fixée à cet effet.
Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite, signée par l’architecte et adressée au maître d’ouvrage. La date et l’heure du retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage sur le registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret.
Les architectes ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis selon les modalités prévues au paragraphe I) ci–dessus.
ART. 106. – Jury de la consultation architecturale Outre les membres prévus à l’article 38 du présent décret, le jury de la consultation architecturale comprend les membres ci–après:
– un architecte désigné par le maître d’ouvrage. Toutefois, dans le cas où l’organisme dont relève le maître d’ouvrage ne dispose pas d’un architecte, il fait appel à un architecte relevant d’une autre administration ;
– un architecte représentant le ministère chargé de l’urbanisme. Toutefois, en cas d’absence de ce dernier, après avoir été dûment convoqué, la séance d’ouverture des plis se tient valablement.
Le jury peut faire appel à tout expert dont il juge utile la participation à ses travaux ou instituer une sous-commission.