Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 963
En cas de non remise du dossier au jour fixé dans l’attestation qui lui a été délivrée, l’architecte peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autorité hiérarchique dont relève le maître d’ouvrage concerné pour l’Etat, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public visés à l’article 2 du présent décret ou le gouverneur de la préfecture ou de la province ou le wali de région, selon le cas, en ce qui concerne les collectivités territoriales pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l’obtention du dossier précité et la réponse qu’il a reçue.
Après s’être assurée du bien-fondé de la requête, l’autorité saisie invite par écrit, le maître d’ouvrage à procéder à la remise immédiate du dossier de la consultation à l’architecte concerné et, le cas échéant, à reporter la date d’ouverture des plis pour une période équivalente, au moins, à celle qui s’étale entre la date de présentation de la demande et la date de la remise du dossier au requérant.
L’avis de report est publié sur le portail des marchés publics et dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un est en langue arabe.
7 – Le maître d’ouvrage peut, à titre exceptionnel, introduire des modifications dans le dossier de la consultation architecturale, sans changer l’objet du contrat. Ces modifications sont communiquées à tous les architectes ayant retiré ou téléchargé ce dossier et introduites dans le dossier mis à la disposition des autres architectes.
Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l’intérieur du délai initial de publicité et au plus tard sept jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.
Passé ce délai, le maître d’ouvrage doit, par avis rectificatif, reporter la date de la séance d’ouverture des plis.
Lorsque les modifications introduites dans le dossier de la consultation architecturale nécessitent la publication d’un avis rectificatif, celui–ci est publié conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 96 du présent décret.
Dans ce cas, la séance d’ouverture des plis ne peut être tenue qu’après l’expiration d’un délai minimum de dix jours à compter du lendemain de la date de publication de l’avis rectificatif dans le dernier support de publication, sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue par l’avis de publicité initial.
Dans tous les cas, le délai de publicité prévu au paragraphe 2 de l’article 96 du présent décret doit être respecté.
Les architectes concurrents ayant retiré ou téléchargé le dossier de la consultation architecturale doivent être informés des modifications qui y ont été apportées et de la nouvelle date d’ouverture des plis, le cas échéant.
Outre les cas prévus aux paragraphes 6 et 8 du présent article, l’avis rectificatif intervient dans l’un des cas suivants:
a) lorsque le maître d’ouvrage introduit des modifications dans le dossier de la consultation architecturale, sans se conformer au délai de sept jours prévu ci–dessus ;
b) lorsque le maître d’ouvrage décide d’introduire des modifications dans le dossier de la consultation architecturale et que ces modifications nécessitent un délai supplémentaire pour la préparation des offres ;
c) lorsqu’il s’agit de redresser des erreurs manifestes constatées dans l’avis publié ;
d) lorsque le maître d’ouvrage constate, après publication de l’avis, que le délai qui doit courir entre la date de publication et la séance d’ouverture des plis n’est pas conforme au délai de publicité requis.
8 – Lorsque l'un des architectes concurrents estime que le délai prévu par l’avis de publicité n’est pas suffisant pour la préparation des offres, compte tenu de la complexité des prestations, il peut, au cours de la première moitié du délai de publicité, demander au maître d’ouvrage, par lettre transmise par tout moyen pouvant donner date certaine, de reporter la date d’ouverture des plis. La lettre de l’architecte doit comporter tous les éléments permettant au maître d’ouvrage d’apprécier le bien-fondé de sa demande.
Si le maître d’ouvrage reconnaît le bien-fondé de la demande de l'architecte concurrent dont il est saisi, il procède au report de la date de la séance d’ouverture des plis.
Le report, dont la durée est laissée à l’appréciation du maître d’ouvrage, fait l’objet d’un avis rectificatif qui est publié dans les mêmes formes que l’avis de la consultation architecturale.
Le report de la date d’ouverture des plis pour ce motif ne peut intervenir qu’une seule fois quel que soit l’architecte qui le demande.
Les architectes ayant retiré ou téléchargé les dossiers de la consultation architecturale sont informés, par le maître d’ouvrage, de ce report.
ART. 103. – Contenu des dossiers des architectes Les dossiers présentés par les architectes comprennent:
I) Le dossier administratif qui comprend:
A. Pour chaque architecte concurrent au moment de la présentation des offres:
1 – la déclaration sur l’honneur ;
2 – un extrait des statuts de la société d’architectes et/ou le procès–verbal de l’organe compétent conférant à l’architecte le pouvoir d’engager cette société à l’égard des tiers ;
3 – une copie certifiée conforme à l’original de l’autorisation d’exercice de la profession d’architecte délivrée par l’administration compétente ;
4 – l’attestation d’inscription au tableau de l’Ordre national des architectes délivrée depuis moins d’un an ou sa copie certifiée conforme à l'original ;
5 – les pièces justificatives de la nationalité de l’architecte ou des dirigeants de la société d’architectes, selon le cas, pour les contrats passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
6 – l’attestation de présence à la réunion ou à la visite des lieux, lorsque cette présence est obligatoire.
B. Pour l’architecte concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le contrat et les architectes bénéficiaires des primes:
1 – une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition certifiant que l’architecte est en situation