962 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
6 – une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre national des architectes délivrée depuis moins d’un an ou sa copie certifiée conforme à l'original.
7 – les pièces justificatives de la nationalité de l’architecte ou des dirigeants de la société d’architectes pour les contrats passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
8 – l’attestation de présence à la réunion ou à la visite des lieux, lorsque cette présence est obligatoire.
Les attestations de références ne sont pas exigées des concurrents architectes.
ART. 101. – Règlement de la consultation architecturale I. La consultation architecturale fait l’objet d’un règlement établi par le maître d’ouvrage. Ce règlement doit prévoir les conditions de présentation des offres et les modalités d’attribution du contrat.
Le règlement de la consultation architecturale comprend notamment :
1 – la liste des pièces à fournir par les architectes conformément aux dispositions de l’article 100 du présent décret.
2 – les critères d’admissibilité qui tiennent compte des capacités juridiques des architectes et, le cas échéant, de l’obligation de présence à la réunion ou à la visite des lieux.
3 – les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le contrat à l’architecte qui a présenté l’offre la plus avantageuse. Ces critères portent sur:
a) la qualité de la proposition technique:
– du point de vue de l’originalité, de la pertinence et de l’intelligence créative du parti architectural, de l’insertion du projet dans le site et du respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme ;
– du point de vue de la protection de l’environnement et du développement durable, du développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, de la préservation des ressources hydriques, du respect des normes de construction et de la prise en compte des produits d’origine marocaine, notamment les produits artisanaux ;
– au regard des exigences du programme de la consultation architecturale portant sur le respect des surfaces des différentes composantes du programme et des normes et règlements de confort et de sécurité ;
– au regard de l’estimation sommaire, hors taxes, du coût global des travaux proposée par l’architecte. Cette estimation est établie sur la base des ratios de surfaces du projet.
b) la proposition d’honoraires présentée par l’architecte.
Une note est attribuée à chacun des critères visés ci-dessus avec, éventuellement, une décomposition par souscritère.
4 – La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les architectes.
II. Avant le lancement de la consultation architecturale, le règlement de consultation doit être signé par le maître d’ouvrage et un architecte de l’administration.
ART. 102. – Dossier de la consultation architecturale 1 – La consultation architecturale fait l’objet d’un dossier établi par le maître d’ouvrage qui comprend:
a) une copie de l’avis de la consultation architecturale ;
b) le programme de la consultation architecturale ;
c) un exemplaire du projet du contrat d’architecte ;
d) les plans et les documents techniques, le cas échéant ;
e) le modèle de l’acte d’engagement ;
f) le modèle de la déclaration sur l’honneur ;
g) le règlement de consultation architecturale.
2 – Le maître d’ouvrage fait parvenir aux membres du jury de la consultation architecturale le dossier de la consultation, huit jours au moins avant la date de publication sur le portail des marchés publics en ce qui concerne la consultation architecturale ouverte ou de l’envoi de la lettre circulaire en ce qui concerne la consultation architecturale restreinte.
Les membres disposent d’un délai de huit jours pour faire part au maître d’ouvrage de leurs observations éventuelles à compter de la date de réception du dossier de consultation.
3 – Les dossiers de la consultation architecturale doivent être disponibles avant la publication de l’avis de la consultation architecturale ouverte ou l’envoi de la lettre circulaire, pour la consultation architecturale restreinte, selon le cas, et mis à la disposition des architectes dès la première parution de l’avis de la consultation architecturale dans l’un des supports de publication prévus à l’article 96 du présent décret et jusqu’à la date limite de remise des offres.
Les dossiers de la consultation architecturale ouverte peuvent être téléchargés à partir du portail des marchés publics.
4 – Les noms des architectes ayant procédé au retrait ou au téléchargement du dossier de la consultation architecturale sont inscrits au registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret, avec indication de la date et de l’heure du retrait ou du téléchargement, selon le cas.
5 – Les dossiers de la consultation architecturale sont remis gratuitement aux architectes à l’exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. La rémunération relative à la remise de ces plans et documents techniques est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
6 – Lorsque le dossier de la consultation architecturale n’est pas remis, pour quelque cause que ce soit, à l’architecte ou à son représentant qui s’est présenté sur le lieu indiqué dans l’avis de la consultation architecturale ouverte ou dans la lettre circulaire pour la consultation architecturale restreinte, le maître d’ouvrage lui délivre, le même jour, une attestation exposant le motif de non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait en vue de permettre à l’architecte la préparation de son dossier. Une copie de cette attestation est conservée dans le dossier du contrat.