Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 961
Le dossier de la consultation architecturale restreinte est joint à la lettre circulaire.
ART. 97. – Information des architectes concurrents Les dispositions de l’article 25 du présent décret s’appliquent à l’information des architectes concurrents dans le cadre de la consultation architecturale ouverte.
ART. 98. – Réunion ou visite des lieux Le maître d’ouvrage peut prévoir une réunion ou une visite des lieux dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret. Toutefois, il peut, pour certaines prestations, après en avoir fait mention dans le règlement de consultation, conditionner l’admission des architectes par la présence à la réunion ou à la visite des lieux.
Dans ce cas, le maître d’ouvrage doit délivrer aux architectes ayant assisté à cette réunion ou à la visite des lieux une attestation de présence.
Lorsqu’il est procédé à une réunion ou visite des lieux, le maître d’ouvrage dresse un procès–verbal mentionnant les demandes d’éclaircissement et les réponses qui y ont été apportées lors de cette réunion ou visite. Ce procès–verbal est publié sur le portail des marchés publics et communiqué par lettre, à l’ensemble des architectes et aux membres du jury de la consultation architecturale.
Dans le cas où la présence à la réunion ou à la visite des lieux n’est pas obligatoire, les architectes qui n’ont pas assisté à la réunion ou qui n’ont pas participé à la visite des lieux ne peuvent, en aucun cas, émettre des observations ou introduire une réclamation au sujet du déroulement de la réunion ou de la visite des lieux tel que relaté dans le procès–verbal publié qui leur a été communiqué.
ART. 99. – Conditions requises des architectes S eu ls p euvent par tic ip er au x c onsu lt ations architecturales et être attributaires des contrats de prestations architecturales les architectes qui:
– sont autorisés à exercer la profession d’architecte à titre libéral et qui sont inscrits au tableau de l’Ordre national des architectes ;
– sont en situation fiscale régulière pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou à défaut de règlement constitué les garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement, et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques ;
– sont affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme.
Ne sont pas admis à participer aux consultations les architectes qui :
– sont en liquidation judiciaire ;
– sont en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ;
– ont fait l’objet d’un retrait définitif de l’autorisation d’exercice de la profession d’architecte ou d’une suspension de l’exercice de la profession ;
– ont fait l’objet d’une mesure d’exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions de l’article 152 du présent décret.
ART. 100. – Justification des capacités et des qualités Chaque architecte est tenu de présenter un dossier administratif qui comprend:
1 – une déclaration sur l’honneur qui comporte le nom, le prénom, la qualité et le domicile de l’architecte et, lorsqu’il agit au nom d’une société, la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l’adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que le numéro d’inscription à la taxe professionnelle, le numéro d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale et le relevé d’identité bancaire.
Cette déclaration mentionne, également, que le concurrent architecte:
– a souscrit, conformément à la législation en vigueur, une police d’assurance couvrant tous les risques professionnels dont il peut être tenu responsable ;
– n’est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire et, s’il est en redressement judiciaire, qu’il est autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de son activité ;
– s’engage à ne pas recourir, par lui–même ou par personne interposée, à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les procédures de passation, de gestion et d’exécution des marchés ;
– s’engage à ne pas faire, par lui–même ou par personne interposée, de promesses de dons ou de présents, en vue d’influer sur la procédure de conclusion du contrat et de son exécution ;
– certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature.
2 – un extrait des statuts de la société et/ou le procès– verbal de l’organe compétent conférant à l’architecte le pouvoir d’engager cette société, lorsqu’il s’agit d’une société d’architectes instituée conformément à la législation relative à l’exercice de la profession d’architecte ;
3 – une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement, et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques ;
4 – une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d’un an par la caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article 99 ci–dessus ;
5 – une copie certifiée conforme à l’original de l’autorisation d’exercice de la profession d’architecte délivrée par l’administration ;