960 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
– tout autre document, en lien avec le projet, prévu par la loi n° 66–12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction.
4 – Le programme doit être signé par le maître d’ouvrage et un architecte de l’administration avant le lancement de la procédure de consultation architecturale.
5 – Le programme prévoit l’allocation de primes aux trois projets les mieux classés parmi les projets retenus et en fixe le montant.
La prime octroyée au lauréat titulaire du contrat d’architecte est déduite des honoraires qui lui sont dus au titre dudit contrat.
ART. 96. – Publicité de la consultation architecturale La publicité de la consultation architecturale est régie comme suit:
I) La consultation architecturale ouverte:
1 – Sous réserve des dispositions de l’article 134 du présent décret, la consultation architecturale ouverte fait l’objet d’un avis qui fait connaître:
a) l’objet de la consultation et le lieu d’exécution des prestations, avec indication de la commune, de la province ou de la préfecture et de la région concernées ;
b) le maître d’ouvrage qui procède à la consultation ;
c) le budget prévisionnel maximum, hors taxes, pour l’exécution des travaux à réaliser ;
d) le ou les bureaux et l’adresse du maître d’ouvrage où l’on peut retirer le dossier de la consultation architecturale ;
e) le bureau et l’adresse du maître d’ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ;
f) le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance publique d’ouverture des plis, en précisant que les architectes peuvent remettre à l’ouverture de la séance, leurs plis directement au président du jury de la consultation architecturale ;
g) la référence à l’article du règlement de consultation qui prévoit les pièces justificatives que tout architecte doit fournir ;
h) la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d’ouvrage envisage d’organiser à l’intention des architectes, le cas échéant. Cette date doit se situer au cours du dernier tiers du délai de publicité et au plus tard cinq jours avant la date prévue pour l’ouverture des plis. Si le jour prévu pour la réunion ou la visite des lieux est déclaré férié ou chômé, la réunion ou la visite se tient le jour ouvrable suivant à la même heure ;
i) l’adresse électronique du portail des marchés publics et, le cas échéant, celle du site ou des sites utilisés par le maître d’ouvrage pour la publication de l’avis de la consultation architecturale ;
j) les prix d’acquisition des plans et des documents techniques, le cas échéant.
2 – L’avis de la consultation architecturale ouverte est publié sur le portail des marchés publics, dans deux journaux à diffusion nationale au moins, choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un est en langue arabe et, le cas échéant, dans le site électronique du maître d’ouvrage. L’avis de la consultation architecturale ouverte est publié dans la langue de publication de chacun des journaux.
L’avis de la consultation architecturale peut être, parallèlement, porté à la connaissance des architectes concurrents potentiels et, le cas échéant, des organismes professionnels par insertion dans des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité.
Le délai de publicité de l’avis de la consultation architecturale ouverte dans les journaux et sur le portail des marchés publics est de vingt et un jours au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis. Ce délai court à partir du lendemain de la date de parution de l’avis dans le dernier support de publication.
3 – La consultation architecturale ouverte simplifiée fait l’objet d’un avis de publicité dans les conditions prévues au premier alinéa à l’alinéa 1 du présent article.
Cet avis est publié dans un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés publics. Le délai de publicité de cet avis est de quinze jours au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis.
II) La consultation architecturale restreinte:
La consultation architecturale restreinte fait l’objet d’une lettre circulaire adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le même jour à tous les architectes que le maître d’ouvrage décide de consulter.
Sous réserve des dispositions de l’article 134 du présent décret, cette lettre circulaire contient les indications suivantes:
a) l’objet de la consultation architecturale avec indication du lieu d’exécution des prestations, de la commune, de la province ou de la préfecture et de la région concernées ;
b) l’autorité qui procède à la consultation architecturale ;
c) le ou les bureaux et l’adresse du maître d’ouvrage où l’on peut retirer le dossier de la consultation architecturale ;
d) le bureau et l’adresse du maître d’ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ;
e) le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance publique d’ouverture des plis, en précisant que les concurrents architectes peuvent remettre directement leurs plis au président du jury de la consultation architecturale à l’ouverture de la séance ;
f) la référence à l’article du règlement de consultation qui prévoit la liste des pièces justificatives que tout concurrent architecte doit fournir ;
g) le budget prévisionnel maximum, hors taxes, pour l’exécution des travaux à réaliser ;
h) la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d’ouvrage envisage d’organiser à l’intention des architectes, le cas échéant. Dans ce cas, cette date doit se situer au cours du deuxième tiers du délai qui court entre la date d’envoi de la lettre circulaire et la date prévue pour l’ouverture des plis.
L’envoi de la lettre circulaire précitée doit être effectué quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis. Ce délai court à partir du lendemain de la date d’envoi de la lettre circulaire.