Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 959
Les contrats d’architecte relatifs aux opérations de lotissement sont passés par consultation architecturale ouverte.
2 – La consultation architecturale ouverte est dite simplifiée, lorsque les offres ne peuvent être remises que par des architectes débutants.
On entend, au sens du présent article, par architecte débutant tout architecte dont l’ancienneté dans l’exercice de la profession d’architecte, à titre libéral, ne dépasse pas cinq ans.
Le recours à la consultation architecturale ouverte simplifiée concerne les projets dont le budget global prévisionnel des travaux est inférieur ou égal à trois millions (3.000.000) de dirhams hors taxes.
La consultation architecturale ouverte simplifiée est passée dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret pour la consultation architecturale ouverte, sous réserve de ce qui suit:
– le jury de la consultation architecturale ouverte simplifiée est composé du président et de deux membres désignés par le maître d’ouvrage, dont l’un au moins est architecte, d’un représentant de la Trésorerie générale du Royaume ou d’un représentant du ministère chargé des finances conformément aux dispositions de l’article 38 du présent décret selon le cas.
– le jury peut faire appel à tout expert dont il juge utile la participation aux travaux du jury ou instituer une sous– commission.
Lorsque le jury décide de consulter un expert, le président du jury demande au maître d’ouvrage de convoquer l’expert concerné pour participer aux travaux du jury ou de la sous-commission.
La sous-commission ne peut être composée exclusivement de membres du jury du concours architectural.
3 – La consultation architecturale est dite restreinte, lorsque les offres ne peuvent être remises que par les architectes que le maître d’ouvrage décide de consulter.
Le nombre d’architectes à consulter ne doit pas être inférieur à cinq dont deux au moins doivent être implantés dans la région concernée par le projet.
La consultation architecturale restreinte permet au maître d’ouvrage de choisir l’architecte ayant présenté l’offre la plus avantageuse, après mise en compétition des architectes consultés, sur la base d’un programme de la consultation architecturale restreinte et sur proposition du jury de la consultation.
Le recours à la consultation architecturale restreinte concerne les projets portant sur l’aménagement et l’entretien de bâtiments dont le budget global prévisionnel des travaux est inférieur ou égal à dix millions (10.000.000) de dirhams hors taxes.
4 – Le concours architectural est une procédure qui met en compétition des architectes en vue de permettre au maître d’ouvrage de choisir, après proposition du jury de concours, la conception d’un projet et de confier, à son auteur, par la suite, le suivi et le contrôle de son exécution.
Le concours architectural permet également au maître d’ouvrage de primer les auteurs des projets les mieux classés dans la limite prévue au programme du concours.
Le recours au concours architectural est obligatoire pour les projets dont le budget global prévisionnel des travaux est supérieur à trente millions (30.000.000) de dirhams hors taxes. Toutefois, le maître d’ouvrage peut recourir à ce mode de passation même pour les projets dont le montant est inférieur à cette limite.
5 – La consultation architecturale négociée permet au maître d’ouvrage de négocier les conditions du contrat avec un ou plusieurs architectes dans les conditions prévues à l’article 133 du présent décret.
6 – La consultation architecturale groupée est une consultation ouverte effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues à la sous–section I du présent chapitre.
La consultation architecturale groupée permet:
a) à deux ou à plusieurs maîtres d’ouvrage de coordonner la réalisation de leurs prestations architecturales, relatives aux petits projets de même nature, dans le cadre d’un collectif de maîtres d’ouvrage constitué conformément à l’article 155 du présent décret ;
b) à un seul maître d’ouvrage de réaliser une prestation architecturale pour plusieurs petits projets de même nature à caractère répétitif.
Les maîtres d’ouvrage peuvent recourir à la consultation architecturale groupée pour les contrats de prestations architecturales relatives aux projets visés aux a) et b) ci–dessus et dont le budget prévisionnel cumulé des travaux est inférieur ou égal à dix millions (10.000.000) de dirhams hors taxes.
Sous–section première. – Consultation architecturale
ART. 95. – Programme de la consultation architecturale ouverte 1 – La consultation architecturale ouverte fait l’objet d’un programme qui indique les besoins auxquels doit répondre le projet et en fixe la consistance prévisionnelle ainsi que le budget maximum prévisionnel prévu pour l’exécution dudit projet.
2 – Le programme de la consultation architecturale ouverte comporte, en outre, les éléments suivants:
– l’énoncé de l’objectif recherché par la consultation et l’exposé des aspects importants à considérer ;
– une définition détaillée des composantes du projet et de sa consistance ;
– une description du contexte d’intervention, accompagnée de l’énoncé des dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme relatives au projet.
3 – Il est joint, le cas échéant, à ce programme:
– les levés topographiques du site du projet ;
– les études géotechniques préliminaires susceptibles de renseigner l’architecte sur le projet envisagé ;
– le document attestant l’assainissement de l’assiette foncière ;
– le plan côté ;
– la note de renseignement délivrée par l’agence urbaine ;