958 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
de la même région, il est procédé, par ordre de priorité, à un tirage au sort pour les départager.
9 – Le maître d’ouvrage affiche dans ses locaux un avis relatif aux résultats de l’examen des devis pendant trois jours et le publie sur le portail des marchés publics. Cet avis précise l’objet du bon de commande, le nombre des concurrents qui ont déposé des devis ainsi que l’attributaire du bon de commande et le montant de son offre.
10 – Le maître d’ouvrage est tenu de publier, au début de chaque année budgétaire, sur le portail des marchés publics, une liste comportant, selon la nature des prestations, le nombre de bons de commande conclus au titre de l’année budgétaire précédente et leur montant global.
Chapitre V Prestations architecturales
Section première. – Dispositions générales
ART. 92. – Dispositions applicables aux prestations architecturales Les prestations architecturales sont régies par le présent chapitre et par les dispositions ci–après du présent décret:
– le chapitre I à l’exception de son article 5 ;
– le paragraphe 4 de l’article 14 et le paragraphe 1 de l’article 15 ;
– l’article 17 ;
– les articles 25, 36, 38 et 48 ;
– le chapitre VI à l’exception de ses articles 138 et 139 ;
– le chapitre VII ;
– les articles 150, 152 et 153 ;
– le chapitre IX ;
– le chapitre X ;
– le chapitre XI à l’exception de ses articles 167 et 168 ;
– le chapitre XII.
Les prestations architecturales sont conclues sur la base d’un contrat dénommé « contrat d’architecte » qui fixe les clauses administratives, techniques et financières applicables à la prestation à exécuter.
Le modèle du contrat d’architecte est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 93. – Honoraires des architectes Les honoraires de l’architecte lui sont payés exclusivement par l’organisme dont relève le maître d’ouvrage.
1 – Les honoraires de l’architecte sont obtenus par application du pourcentage qu’il propose au montant hors taxes des travaux réellement exécutés et régulièrement constatés.
Le montant hors taxes des travaux visé ci–dessus ne doit pas intégrer le montant découlant de la révision des prix des travaux, les indemnités accordées au titulaire du marché et les pénalités éventuelles.
Les honoraires de l’architecte sont majorés du taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.
Les honoraires de l’architecte sont calculés selon les modalités suivantes:
– pour les prestations de construction neuve de bâtiments, le taux d’honoraires de l’architecte ne peut être inférieur à quatre pour cent (4%) ni supérieur à six pour cent (6%) ;
– pour les prestations de construction des ouvrages d’art, des hôpitaux, des établissements pénitentiaires, des amphithéâtres, des aéroports, des ports, des stades et autres ouvrages ou bâtiments similaires, le taux d’honoraires de l’architecte ne peut être inférieur à quatre pour cent (4%) ni supérieur à six pour cent (6%) ;
– pour les prestations portant sur des projets de construction de bâtiments à caractère répétitif, le taux d’honoraires de l’architecte ne peut être inférieur à quatre pour cent (4%) ni supérieur à cinq pour cent (5%) ;
– pour les prestations d’aménagement et d’entretien des bâtiments, le taux d’honoraires de l’architecte ne peut être inférieur à trois pour cent (3%) ni supérieur à quatre pour cent (4%) ;
– pour les prestations de décoration et d’architecture d’intérieur, le taux d’honoraires de l’architecte ne peut être inférieur à trois pour cent (3%) ni supérieur à quatre pour cent (4%).
Les taux prévus ci–dessus peuvent être modifiés par arrêté du Chef du gouvernement sur proposition du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique.
2 – Les honoraires de l’architecte, pour les opérations de lotissements, sont obtenus par l’application d’un forfait à l’hectare fixé dans le contrat d’architecte.
3 – Le contrat d’architecte fixe la décomposition des honoraires de l’architecte et les modalités de leur règlement.
Le contrat d’architecte prévoit, également, un seuil de tolérance par rapport à l’estimation sommaire ayant été à la base de l’attribution du contrat ainsi que les conséquences pour l’architecte en cas de dépassement dudit seuil de tolérance.
Section II. – Modes de passation des contrats des prestations architecturales
ART. 94. – Modes de passation Les contrats relatifs aux prestations architecturales sont passés par consultation architecturale ouverte, simplifiée ou restreinte, par concours architectural, par consultation architecturale négociée ou par consultation architecturale groupée.
1 – La consultation architecturale est dite ouverte, lorsque tout concurrent peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature.
Elle permet au maître d’ouvrage de choisir l’architecte ayant présenté l’offre la plus avantageuse, après une mise en compétition des architectes, sur la base d’un programme de consultation architecturale et sur proposition du jury de la consultation architecturale.
Le recours à la consultation architecturale ouverte concerne les projets dont le budget global prévisionnel des travaux est inférieur ou égal à trente millions (30.000.000) de dirhams hors taxes.