Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 957
8 – Les prestations relatives à l’organisation de cérémonies ou visites officielles revêtant un caractère urgent et imprévisible et dont l’exécution n’est pas compatible avec les délais exigés pour la publicité préalable et la mise en concurrence.
9 – Les prestations supplémentaires à confier au titulaire du marché, s’il y a intérêt, du point de vue du délai d’exécution ou de la bonne marche de cette exécution, à ne pas introduire un nouvel entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services, lorsque les prestations en question, imprévues au moment de la passation du marché principal, sont considérées comme l’accessoire dudit marché et ne dépassent pas dix pour cent (10%) de son montant.
En ce qui concerne les travaux, il faut en plus que leur exécution implique un matériel déjà installé ou utilisé sur place par l’entrepreneur.
Les marchés relatifs à ces prestations supplémentaires sont établis sous forme d’avenants aux marchés initiaux y afférents.
ART. 90. – Formes des marchés négociés Les marchés négociés sont conclus:
a) soit sur la base de l’acte d’engagement et du cahier des prescriptions spéciales ;
b) soit, à titre exceptionnel, par échange de lettres ou par convention spéciale, pour les prestations revêtant un caractère urgent prévues au paragraphe 7 du II) de l’article 89 du présent décret et dont la réalisation est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché.
Les lettres échangées ou la convention spéciale doivent prévoir, au moins, la nature des prestations, la limite des engagements des deux parties en termes de montant et de durée. Ces lettres ou cette convention prévoient également le prix définitif ou provisoire.
Les lettres échangées ou la convention spéciale doivent être régularisées sous forme de marché à prix définitif dans les trois mois qui suivent.
Section IV. – Prestations sur bons de commande
ART. 91. – Champ d’application 1 – Il peut être procédé, par bons de commande, à l’acquisition de fournitures et à la réalisation de travaux ou services, dans la limite de cinq cent mille (500.000) dirhams toutes taxes comprises.
La limite de cinq cent mille (500.000) dirhams visée ci–dessus s’apprécie dans le cadre d’une année budgétaire, selon des prestations de même nature et en fonction de chaque ordonnateur ou sous–ordonnateur.
Pour les départements en charge de la défense nationale ou de la sécurité publique, cette limite s’apprécie, également, par personne habilitée désignée par arrêté du Chef du gouvernement, pris sur proposition du ministre concerné, après visa du ministre chargé des finances.
2 – La liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande est fixée à l’annexe n° 4 du présent décret. Cette liste peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances, pris sur proposition du ministre concerné, après avis de la commission nationale de la commande publique.
3 – Les bons de commande déterminent les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire et, le cas échéant, le délai d’exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie.
4 – Les prestations à réaliser par bons de commande doivent faire l’objet d’une concurrence préalable, sauf lorsque la concurrence n’est pas possible ou qu’elle est incompatible avec la nature des prestations.
Lorsque la concurrence n’est pas possible ou qu’elle est incompatible avec la nature des prestations, le maître d’ouvrage ou la personne habilitée doit établir un certificat administratif justifiant cette impossibilité ou cette incompatibilité.
Le maître d’ouvrage est tenu de publier un avis d’achat sur bon de commandes sur le portail des marchés publics pour une durée qui ne peut être inférieure à quarante–huit heure.
L’avis d’achat prévoit:
a) l’objet et la consistance de la prestation ;
b) le lieu et le délai d’exécution ou la date de livraison de la prestation ;
c) l’adresse du bureau du maître d’ouvrage où les devis des concurrents peuvent être déposés ;
d) la date et l’heure limite de réception des devis des concurrents.
5 – Le devis signé par le concurrent est mis dans un pli fermé et déposé dans les bureaux du maître d’ouvrage.
Les plis déposés sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans un registre dédié aux bons de commande.
6 – Les plis contenant les devis peuvent, également, être déposés par voie électronique, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Les devis doivent mentionner la dénomination ou l’identité du concurrent et son adresse, le numéro d’inscription à la taxe professionnelle, le relevé d’identité bancaire et, le cas échéant, le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ou tout autre régime particulier de prévoyance sociale.
7 – Le maître d’ouvrage procède, ensuite, à l’examen des devis reçus et les classe par ordre croissant en fonction de leur montant après rectification, le cas échéant, des erreurs de calcul.
Le maître d’ouvrage attribue le bon de commande au concurrent ayant présenté l’offre la moins–disante, après confirmation, le cas échéant, des rectifications des erreurs de calcul.
8 – Dans le cas où deux ou plusieurs offres sont tenues pour équivalentes, une préférence est accordée à l’offre du concurrent exerçant ses activités dans le lieu d’exécution de la prestation.
Cette préférence est accordée, par ordre de priorité, à l’offre du concurrent exerçant ses activités dans le ressort territorial de la commune, de la province ou préfecture ou de la région.
Si les offres tenues pour équivalentes sont celles des concurrents exerçant leurs activités dans le ressort territorial de la même commune, de la même province ou préfecture ou