956 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
h) pour les marchés à prix global, le modèle du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires ;
i) le modèle du cadre du sous–détail des prix, le cas échéant ;
j) le modèle de la déclaration sur l’honneur ;
k) le modèle de la déclaration du plan de charge ;
l) le règlement de consultation prévu à l’article 21 du présent décret.
A l’exception des plans et documents techniques prévus au c) ci–dessus, le dossier du marché négocié est publié sur le portail des marchés publics, mis à la disposition des concurrents et peut être téléchargé du portail des marchés publics dès la publication de l’avis.
5 – Le dossier de candidature du concurrent comprend un dossier administratif et un dossier technique.
Le dossier de candidature est mis dans un pli fermé. Il doit être soit déposé contre récépissé dans le bureau du maître d’ouvrage, soit envoyé, par voie recommandée avec accusé de réception.
6 – Après réception des dossiers de candidature, la commission de négociation examine les dossiers administratifs et techniques et arrête la liste des concurrents admis dont les capacités juridiques, techniques et financières sont jugées suffisantes.
Le nombre de concurrents admis à négocier ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre des concurrents admis est inférieur à trois.
Le maître d’ouvrage adresse aux concurrents admis une lettre de consultation, en leur fixant une date limite de dépôt des offres. Il adresse, également, une lettre aux concurrents évincés, en leur indiquant les motifs de leur éviction.
7 – Après réception des offres, la commission engage les négociations avec chacun des concurrents admis, quel que soit leur nombre.
8 – Au terme des négociations, la commission propose à l’autorité compétente d’attribuer le marché au concurrent ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse telle que définie à l’article 43 du présent décret.
9 – Les négociations font l’objet d’un rapport signé par le président et les membres de la commission de négociation.
Ce rapport est versé dans le dossier du marché.
Ce rapport doit comporter, notamment, les références de la publication de l’avis du marché négocié au journal et sur le portail des marchés publics et la liste des concurrents qui ont pris part aux négociations. Il précise, également, le contenu des négociations, les montants des offres des concurrents et les motifs ayant présidé au choix du concurrent retenu.
ART. 89. – Cas de recours aux marchés négociés Il peut être passé un marché négocié dans l’un des cas prévus aux paragraphes I) et II) du présent article.
I) Peuvent faire l’objet de marchés négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
1 – Les prestations qui ont fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres déclarée infructueuse dans les conditions prévues aux articles 45 et 65 du présent décret.
Dans ce cas, les conditions initiales du marché ne doivent subir aucune modification et la période entre la date à laquelle la procédure a été déclarée infructueuse et la date de publication de l’avis du marché négocié ne doit pas être supérieure à vingt et un jours.
2 – Les prestations que le maître d’ouvrage fait exécuter par des tiers dans les conditions prévues par le marché initial, à la suite de la défaillance de son titulaire.
II) Peuvent faire l’objet de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence:
1 – Les prestations dont l’exécution ne peut, en raison des nécessités techniques ou de leur caractère complexe nécessitant une expertise particulière, être confiée qu’à un prestataire déterminé.
2 – Les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu’elles soient tenues confidentielles et secrètes. Ces marchés doivent avoir été, au préalable, autorisés, au cas par cas, par le Chef du gouvernement sur la base d’un rapport spécial établi par l’autorité compétente concernée.
3 – Les objets dont la fabrication est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d’invention.
4 – Les prestations effectuées auprès des établissements publics disposant de l’exclusivité en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur ;
5 – Les prestations à réaliser dans le cadre d’une offre spontanée s’appuyant sur une technologie particulière que seul le porteur de l’offre détient ou maîtrise tel que prévu au paragraphe 3 de l’article 13 du présent décret ;
6 – Les prestations à réaliser en cas d’extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le maître d’ouvrage et n’étant pas de son fait et dont l’exécution n’est pas compatible avec les délais exigés pour une publicité préalable et une mise en concurrence.
Ces prestations ont pour objet de faire face, notamment, à une pénurie ou à la survenance d’un événement catastrophique tels que le séisme, les inondations, le raz de marée, la sécheresse, l’épidémie, la pandémie, l’épizootie, les maladies végétales dévastatrices, l’invasion d’acridiens, les incendies, ou bâtiments, habitations vétustes et ouvrages menaçant ruine ou à la survenance d’un événement mettant en péril la sécurité des réseaux et des installations ou la santé du consommateur ou le patrimoine animal ou naturel.
Les marchés relatifs à ces prestations doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires pour faire face à la situation d’urgence.
7 – Les prestations revêtant un caractère urgent qui intéressent la défense du territoire, la sécurité de la population ou la sécurité des circulations routière, aérienne ou maritime ou celles liées à la campagne de prospection en mer, dont l’exécution doit commencer, avant que toutes les conditions du marché n’aient pu être déterminées. Ces prestations sont réalisées selon les formes et les conditions prévues au paragraphe b) de l’article 90 ci-dessous.