Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 955
ART. 85. – Résultats définitifs du concours Les dispositions de l’article 47 du présent décret s’appliquent aux résultats définitifs du concours.
ART. 86. – Annulation du concours L’annulation du concours s’effectue conformément aux dispositions de l’article 48 du présent décret.
En cas d’annulation du concours, le maître d’ouvrage attribue les primes prévues par le programme du concours aux concurrents les mieux classés.
Section III. – Procédure négociée
ART. 87. – Principes 1 – La procédure négociée est un mode de passation des marchés en vertu duquel une commission de négociation choisit l’attributaire du marché après consultation, selon le cas, d’un ou de plusieurs concurrents et négociation des conditions du marché.
Ces négociations portent, notamment, sur le prix, le délai d’exécution, la date d’achèvement ou de livraison et les conditions d’exécution ou de livraison de la prestation. Elles ne peuvent, en aucun cas, porter sur l’objet et la consistance du marché.
2 – La commission de négociation se compose du président, de son suppléant et de deux représentants de l’organisme dont relève le maître d’ouvrage, désignés par ce dernier.
La commission peut faire appel à toute autre personne, expert ou technicien dont elle juge utile la participation à ses travaux.
Lorsque la commission de négociation décide de consulter un expert et/ou un technicien, le président de la commission demande au maître d’ouvrage de convoquer l’expert et/ou le technicien concerné pour participer aux travaux de la commission.
3 – Les marchés négociés sont passés avec publicité préalable et mise en concurrence ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence.
Les marchés négociés avec publicité préalable et mise en concurrence sont passés conformément aux dispositions de l’article 88 du présent décret.
A l’exception des cas prévus aux alinéas 7 et 9 du paragraphe II) de l’article 89 ci-dessous, les marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence sont passés à la suite d’une négociation des conditions du marché par la commission de négociation avec le ou les concurrents consultés. Les négociations font l’objet du rapport visé au paragraphe 9 de l’article 88 ci-dessous.
4 – Tout candidat à un marché négocié doit fournir, au début de la procédure, un dossier administratif et un dossier technique constitués de l’ensemble des pièces prévues à l’article 28 du présent décret.
5 – A l’exception du cas visé à l’alinéa 2 du paragraphe II) de l’article 89 ci–dessous, la passation d’un marché négocié donne lieu à l’établissement, par le maître d’ouvrage, d’un certificat administratif visant le chef d’exception qui justifie le recours à la procédure négociée et explicitant, notamment, les raisons du choix de cette procédure.
6 – L’autorité compétente peut, par décision motivée, mettre fin, à tout moment, à la procédure négociée.
La décision d’annulation de la procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence est versée au dossier du marché.
La décision d’annulation de la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence est publiée sur le portail des marchés publics et versée au dossier du marché.
ART. 88. – Procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence 1 – La procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence fait l’objet d’un avis d’appel à la concurrence publié sur le portail des marchés publics et dans au moins un journal à diffusion nationale choisi par le maître d’ouvrage.
Cet avis peut être, parallèlement, porté à la connaissance des concurrents potentiels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par insertion dans des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité.
2 – L’avis de publicité fait connaître:
a) l’objet du marché négocié avec indication du lieu d’exécution des prestations, de la commune, de la province ou de la préfecture et de la région concernées ;
b) le maître d’ouvrage qui procède à la procédure négociée ;
c) l’adresse du maître d’ouvrage et le bureau où l’on peut retirer le dossier du marché ;
d) les pièces à fournir par les concurrents ;
e) l’adresse du maître d’ouvrage et le bureau où les offres des concurrents sont déposées ou adressées ;
f) l’adresse électronique du portail des marchés publics à partir duquel le dossier de la procédure négociée peut être téléchargé et, le cas échéant, celle du ou des sites utilisés par le maître d’ouvrage pour la publication de l’avis ;
g) la date limite de dépôt des candidatures.
3 – Le délai entre la date de publication de l’avis de publicité dans le dernier support de publication et la date limite de réception des candidatures est de dix jours au moins.
4 – Le dossier du marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence comprend notamment:
a) copie de l’avis de publicité ;
b) le cahier des prescriptions spéciales ;
c) les plans et les documents techniques, le cas échéant ;
d) le modèle de l’acte d’engagement ;
e) les éléments composant l’offre technique, le cas échéant ;
f) les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif ou le modèle du bordereau des prix-détail estimatif, lorsqu’il s’agit d’un marché à prix unitaires ;
g) le modèle du b ordere au de s pr i x p ou r approvisionnements, lorsqu’il est prévu par le cahier des prescriptions spéciales ;