954 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
– soixante–dix pour cent (70%) pour le projet proposé ;
– trente pour cent (30%) pour l’offre financière.
III) Le jury procède, ensuite, au classement des projets des concurrents. Le concurrent ayant obtenu la note globale la plus élevée est classé premier.
Dans le cas où deux ou plusieurs projets ont obtenu des notes globales équivalentes, le jury retient le concurrent ayant obtenu la meilleure note technique pour le projet proposé.
Si ces notes techniques sont également équivalentes, le jury procède au tirage au sort pour classer les concurrents.
IV) A l’issue de ce classement, le président du jury de concours invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, les concurrents concernés à:
a) produire le complément des pièces du dossier administratif prévues au troisième paragraphe du A du II) de l’article 53 du présent décret ;
b) confirmer, le cas échéant, les rectifications des erreurs matérielles relevées ;
c) régulariser, le cas échéant, les discordances constatées entre les diverses pièces de leurs dossiers.
A cet effet, il leur fixe un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter de la date de réception de la lettre d’invitation.
Le président du jury suspend la séance d’évaluation et de classement des projets et fixe la date et l’heure de reprise des travaux de la séance.
Les éléments de réponse des concurrents sont produits dans un pli fermé qui comporte, de façon apparente, les mentions suivantes:
– le nom et l’adresse du concurrent ;
– l’objet du concours ;
– l’avertissement que « le pli ne doit être ouvert que par le président du jury » et porter la mention apparente « complément de dossier et éléments de réponse ».
Ce pli doit être soit déposé, contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans la lettre d’invitation, soit envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 135 du présent décret.
Le dépôt de ce pli est inscrit au registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret.
Le jury se réunit au lieu, au jour et à l’heure fixés pour la reprise de la séance, s’assure de l’existence du support ayant servi de moyen d’invitation des concurrents concernés et procède à la vérification des réponses et des pièces reçues.
Après examen des pièces et des réponses reçues, le jury:
1 – écarte tout concurrent qui:
– ne répond pas dans le délai imparti ;
– ne produit pas les pièces exigées ou produit des pièces non conformes ;
– ne régularise pas les discordances relevées ;
– ne confirme pas les rectifications des erreurs matérielles demandées.
2 – arrête, ensuite, la liste définitive des concurrents qui satisfont les conditions requises au a), b) et c) du IV ci–dessus ;
3 – propose au maître d’ouvrage de retenir le projet classé le premier et d’attribuer une prime aux cinq candidats les mieux classés.
Les primes ne sont pas octroyées aux concurrents écartés conformément aux dispositions du 1) ci–dessus.
Le classement proposé par le jury ne peut, en aucun cas, être modifié.
ART. 83. – Concours infructueux Le jury déclare le concours infructueux dans l’un des cas suivants:
a) si aucune offre n’a été présentée ou déposée ;
b) si aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de la séance d’admission ;
c) si le coût global proposé pour chaque projet excède le budget prévisionnel maximum, prévu par le programme du concours, pour l’exécution de la prestation dans les cas prévus aux a), b) et c) de l’article 66 du présent décret ;
d) si toutes les offres financières excèdent le budget prévisionnel maximum, prévu pour la prestation, lorsqu’il s’agit d’un concours portant sur un marché de conception– réalisation visé au d) de l’article 66 du présent décret ;
e) si aucun projet n’est jugé acceptable au regard des critères fixés par le règlement du concours.
La déclaration du concours infructueux ne justifie pas le recours à la procédure négociée.
ART. 84. – Procès–verbal du concours Le jury du concours dresse, séance tenante, procèsverbal de chacune de ses réunions. Ce procès-verbal qui, n’est ni rendu public ni communiqué aux concurrents, fait état des discussions que le jury a eues avec les concurrents, reprend les observations formulées, le cas échéant, par les membres et fait connaître le point de vue des membres du jury sur ces observations.
Il comporte, également, les résultats définitifs du concours et indique les motifs d’écartement des concurrents évincés et ceux justifiant le choix effectué par le jury.
Le procès–verbal est signé, séance tenante, par le président et les membres du jury.
Il est joint au procès-verbal le projet du marché que le jury propose au maître d’ouvrage de passer avec le concurrent retenu et le rapport établi, le cas échéant, par les experts, les techniciens ou les sous-commissions.
Un extrait du procès-verbal est publié sur le portail des marchés publics et affiché dans les locaux du maître d’ouvrage dans les vingt–quatre heures qui suivent la date d’achèvement des travaux du jury. La durée d’affichage de cet extrait est de quinze jours au moins.