Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 969
du programme, des normes et règlements de confort et de sécurité et de la qualité de la distribution et des flux et de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
d) du point de vue de la faisabilité technique portant sur la qualité du parti constructif, la qualité des dispositifs de circulation horizontale et verticale et la qualité des infrastructures.
B. l’optimisation des coûts du projet et des délais de sa réalisation portant sur:
a) l’estimation sommaire hors taxes, du coût global du projet à réaliser ;
b) le calendrier d’établissement des études.
C. la proposition d’honoraires présentée par l’architecte.
II) En phase d’allocation des primes et d’attribution du contrat:
– la liste des pièces à fournir par les architectes conformément à l’article 100 du présent décret ;
– les critères d’admissibilité des architectes qui prennent en compte leurs capacités juridiques.
III) La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentés par les architectes concurrents.
IV) Les conditions de sauvegarde et de levée de l’anonymat.
V) Le règlement du concours doit être signé par le maître d’ouvrage et par un architecte de l’administration avant le lancement de la procédure du concours.
ART. 120. – Dossier du concours architectural 1 – Le concours architectural fait l’objet d’un dossier établi par le maître d’ouvrage qui comprend:
– une copie de l’avis du concours ;
– le programme du concours ;
– un exemplaire du contrat d’architecte ;
– les plans et les documents techniques, le cas échéant ;
– le modèle de l’acte d’engagement ;
– le modèle de la déclaration de l’identité de l’architecte tel que prévu à l’article 124 du présent décret ;
– le modèle de la déclaration sur l’honneur ;
– le règlement de concours.
2 – Les dossiers de concours doivent être communiqués, par le maître d’ouvrage aux membres du jury de concours dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 102 du présent décret.
3 – Les dossiers du concours architectural doivent être disponibles avant la publication de l’avis du concours et être mis à la disposition des concurrents dès la première parution de l’avis du concours architectural dans l’un des supports de publication prévu à l’article 96 du présent décret et jusqu’à la date limite de dépôt des offres des concurrents.
4 – Sont inscrits au registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret les noms des architectes ayant procédé au retrait ou au téléchargement du dossier du concours, avec indication de la date et de l’heure du retrait ou du téléchargement.
5 – Les dossiers de concours sont remis aux architectes conformément aux dispositions des paragraphes 5 et 6 de l’article 102 du présent décret.
6 – Le maître d’ouvrage peut, à titre exceptionnel, introduire des modifications dans le dossier du concours architectural, sans changer l’objet du concours.
Ces modifications sont communiquées, par le maître d’ouvrage, à tous les candidats qui ont retiré ou téléchargé ce dossier et mises à la disposition des autres concurrents architectes.
Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l’intérieur du délai initial de publicité et au plus tard dix jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.
Lorsque les modifications introduites nécessitent le report de la date prévue pour la tenue de la séance d’ouverture des plis, ce report fait l’objet d’un avis publié conformément aux dispositions de l’article 102 du présent décret.
7 – Lorsque l'un des architectes estime que le délai prévu par l’avis de publicité n’est pas suffisant pour la préparation des offres, compte tenu de la complexité des prestations, il peut, au cours de la première moitié du délai de publicité, demander au maître d’ouvrage de reporter la date d’ouverture des plis conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l’article 102 du présent décret.
ART. 121. – Conditions requises des architectes Les dispositions de l’article 99 du présent décret s’appliquent aux conditions requises des architectes pour participer au concours architectural.
ART. 122. – Jury du concours architectural La composition du jury du concours architectural est fixée conformément aux dispositions de l’article 106 du présent décret.
ART. 123. – Sauvegarde et levée de l’anonymat Les projets proposés par les architectes sont déposés dans des conditions et selon des formes permettant de sauvegarder l’anonymat.
Le maître d’ouvrage assure la codification des projets proposés par les architectes.
La sauvegarde de l’anonymat doit être assurée jusqu’à ce que le jury procède à sa levée.
A cet effet, le règlement de concours architectural prévoit les conditions de présentation des offres de manière à sauvegarder l’anonymat des propositions des architectes.
Les conditions de sauvegarde, de codification et de levée de l’anonymat sont fixées par les articles 124 à 127 ci–dessous.
ART. 124. – Contenu, présentation et dépôt des dossiers des architectes I) Contenu des dossiers des architectes:
Le dossier présenté par chaque architecte comprend les pièces suivantes: