970 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
A. la déclaration d’identité de l’architecte dûment remplie et signée ;
B. la proposition technique comportant:
1 – le plan d’implantation orienté situation et masse et indiquant l’emprise du ou des bâtiments à réaliser par rapport aux emprises publiques ainsi que les emprises éventuelles d’équipements publics prévus par les plans d’urbanisme ;
2 – les plans d’architecture aux échelles appropriées présentant les différents niveaux, les assemblages, les coupes et les façades ainsi que tout autre dessin architectural que le règlement du concours architectural prévoit de joindre à la prestation de l’architecte concurrent se rapportant, notamment, aux perspectives, à la simulation dans le site et aux rendus d’ambiance. Ces plans d’architecture doivent être présentés selon le format précisé dans ledit règlement architectural ;
3 – la note de présentation à la fois descriptive, explicative et justificative du projet du concurrent, énumérant les ouvrages à réaliser, et indiquant leurs caractéristiques fonctionnelles, leur répartition et leurs liaisons dans l’espace. Elle comporte aussi le descriptif sommaire des prestations techniques et de finition proposées ainsi que le tableau des surfaces utiles et hors œuvre.
C. L’estimation sommaire, hors taxes, du coût du projet établie sur la base du calcul des surfaces et des prestations techniques et de finitions proposées.
D. Le projet de contrat d’architecte paraphé et signé par ce dernier.
E. L’acte d’engagement fixant le taux des honoraires proposé par l’architecte.
Cet acte d’engagement, signé par l’architecte concurrent ou son représentant dûment habilité, doit comporter l’ensemble des indications requises y compris le relevé d’identité bancaire (RIB).
II) Présentation des dossiers des architectes:
Le dossier présenté par chaque architecte doit être mis dans un emballage accompagné d’une enveloppe fermée contenant la déclaration d’identité de l’architecte dûment remplie et signée par l’architecte concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet.
L’emballage et l’enveloppe visés ci–dessus ne doivent comporter aucune mention ni signe distinctif.
L’emballage contient trois plis:
1 – Le premier pli porte la mention « projet » et contient la proposition technique.
2 – Le deuxième pli porte la mention « estimation » et contient:
– l’estimation sommaire du coût du projet ;
– le calendrier d’établissement des études.
3 – Le troisième pli porte la mention « proposition financière » et contient:
– le contrat d’architecte et le règlement de concours signés et paraphés par l’architecte concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet et portant la mention « lu et accepté » ;
– l’acte d’engagement fixant le taux d’honoraires.
III) Le dépôt des dossiers des architectes:
Les dossiers des architectes sont soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l’avis du concours, soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité.
Les architectes ne peuvent déposer leurs dossiers avant l’expiration du délai limite imparti au maître d’ouvrage pour introduire les modifications éventuelles dans le dossier du concours conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 120 du présent décret.
Les dossiers des architectes déposés ou reçus postérieurement à la date et à l’heure fixées par l’avis du concours pour la séance d’ouverture des plis ne sont pas acceptés.
A leur réception, les dossiers des architectes sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans leur ordre d’arrivée, sur le registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret.
Un code est attribué et porté sur l’emballage et l’enveloppe contenant la déclaration d’identité de l’architecte remis par ce dernier.
Les emballages et les enveloppes doivent rester fermés et tenus en lieu sûr par le maître d’ouvrage jusqu’à leur ouverture par le jury de concours dans les conditions prévues à l’article 126 du présent décret.
Les enveloppes comportant les déclarations d’identité des architectes et portant les codes sont mises par le maître d’ouvrage dans un pli distinct.
Les dossiers déposés ou reçus ne peuvent être ni retirés, ni complétés, ni modifiés.
ART. 125. – Ouverture des emballages contenant les projets proposés par les architectes concurrents 1 – La séance d’ouverture des emballages contenant les projets proposés par les architectes est publique.
Elle se tient au lieu, au jour et à l’heure prévus par l’avis du concours. Si ce jour est déclaré férié ou chômé, la séance se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
2 – Le président du jury ouvre la séance et s’assure de la présence des membres dont la présence est obligatoire.
En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, le président invite les membres présents à la séance d’ouverture des emballages à parapher les emballages reçus à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent. Ces emballages doivent rester fermés et mis en lieu sûr par le président du jury jusqu’à leur ouverture.
Le président reporte, ensuite, la séance d’ouverture des emballages de quarante-huit heures et informe les architectes concurrents présents et les membres du jury du lieu, de la date et de l’heure prévus pour la reprise de la séance publique de l’ouverture des emballages. Il demande, ensuite, au maître d’ouvrage de convoquer, par lettre, le ou les membres absents.
Cette lettre doit préciser le lieu, la date et l’heure de la reprise de la séance d’ouverture des emballages.