Loi n° 75-19

portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux Conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016 et signée par le Royaume du Maroc le 25 juin

Type

Loi

Numéro

75-19

Traduction française

BO n° 6958 du 4 février 2021, page 5 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-20-89 du 31 décembre 2020
  portant promulgation de la loi n° 65-19 portant approbation de la Convention de coopération dans le domaine militaire et technique entre le gouvernement du…
• Loi n° 65-19
  portant approbation de la Convention de coopération dans le domaine militaire et technique entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du…
• Dahir n° 1-20-92 du 31 décembre 2020
  portant promulgation de la loi n° 75-19 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux Conventions…

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