Loi n° 76-14

portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile et commerciale, faite à Rabat le 19 février 2014 entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzégovine.

Type

Loi

Numéro

76-14

Traduction française

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 6 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 60-14
  
• Dahir n° 1-15-98 du 4 août 2015
  portant promulgation de la loi n° 76-14 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile et commerciale, faite à Rabat le 19…
• Dahir n° 1-15-99 du 4 août 2015
  portant promulgation de la loi n° 66-14 portant approbation de l’Accord additionnel à la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et…
• Loi n° 66-14
  

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