Loi n° 66-14

Type: Loi
Numéro: 66-14
Traduction française: BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 7 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 1

loi n° 66-14 portant approbation de l'Accord additionnel à la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition faite à Rome le 12 février 1971 entre le Royaume du Maroc et la République italienne, fait à Rabat le 1er avril 2014. 3420

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BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 6

loi n° 66-14 portant approbation de l’Accord additionnel à la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition faite à Rome le 12 février 1971 entre le Royaume du Maroc et la République italienne, fait à Rabat le 1er avril 2014.

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BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 7

Loi n° 66-14

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