N° 6392 – 18 kaada 1436 (3-9-2015) | BULLETIN OFFICIEL | 3421
Loi n° 66-14 portant approbation de l’Accord additionnel à la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition faite à Rome le 12 février 1971 entre le Royaume du Maroc et la République italienne, fait à Rabat le 1er avril 2014
Article unique Est approuvé l’Accord additionnel à la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition faite à Rome le 12 février 1971 entre le Royaume du Maroc et la République italienne, fait à Rabat le 1er avril 2014. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6387 du 1er kaada 1436 (17 août 2015).
Dahir n° 1-15-103 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 53-14 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Rabat le 1er avril 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République italienne.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-14 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Rabat le 1er avril 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République italienne, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * *
Loi n° 53-14 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Rabat le 1er avril 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République italienne
Article unique Est approuvée la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Rabat le 1er avril 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République italienne. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6387 du 1er kaada 1436 (17 août 2015).
Dahir n° 1-15-100 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 22-14 portant approbation de la Note d’entente de coopération dans les domaines de la fonction publique (service civil) et la modernisation de l’administration, faite à Rabat le 1er safar 1435 (5 décembre 2013) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahreïn.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 22-14 portant approbation de la Note d’entente de coopération dans les domaines de la fonction publique (service civil) et la modernisation de l’administration, faite à Rabat le 1er safar 1435 (5 décembre 2013) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahreïn, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * *