Loi n° 53-14

portant approbation

Type

Loi

Numéro

53-14

Traduction française

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 7 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 66-14
  
• Dahir n° 1-15-103 du 4 août 2015
  
• Dahir n° 1-15-100 du 4 août 2015
  
• Loi n° 22-14
  

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