portant promulgation de la loi n° 53-14 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Rabat le 1er avril 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République italienne.
Dahir n° 1-15-103 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 53-14 portant approbation de la Convention sur le transfert des personnes condamnées, faite à Rabat le 1er avril 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République italienne
Dahir n° 1-15-103 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 53-14 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Rabat le 1er avril 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République italienne.
Loi n° 66-14 du 4 août 2015 portant approbation de l’Accord additionnel à la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition faite à Rome le 12 février…
Loi n° 53-14 du 4 août 2015 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Rabat le 1er avril 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc…
Dahir n° 1-15-100 du 4 août 2015 portant promulgation de la loi n° 22-14 portant approbation de la Note d’entente de coopération dans les domaines de la fonction publique (service civil) et…
Loi n° 22-14 du 4 août 2015 portant approbation de la Note d’entente de coopération dans les domaines de la fonction publique (service civil) et la modernisation de l’administration…
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