Loi n° 81-18

portant approbation de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.

Type

Loi

Numéro

81-18

Traduction française

BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 18 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

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  portant promulgation de la loi n° 83-18 portant approbation de la Convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Ouagadougou le 3 septembre…
• Loi n° 83-18
  portant approbation de la Convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Ouagadougou le 3 septembre 2018 entre le gouvernement du Royaume du…
• Dahir n° 1-19-37 du 27 février 2019
  portant promulgation de la loi n° 81-18 portant approbation de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée…

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