Loi n° 94-14

portant approbation de l’Accord fait à Rabat le 21 mai 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Communauté française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles) sur le statut juridique des établissements scolaires belges à programme d’enseignement

Type

Loi

Numéro

94-14

Traduction française

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 8 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 22-14
  
• Dahir n° 1-15-101 du 4 août 2015
  portant promulgation de la loi n° 94-14 portant approbation de l’Accord fait à Rabat le 21 mai 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
• Dahir n° 1-15-102 du 4 août 2015
  portant promulgation de la loi n° 107-14 portant approbation de l’Accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire marocain et saoudien…
• Loi n° 107-14
  

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