BO Maroc

Loi n° 97-15

soumis au CESE, requiert une révision de ses dispositions pour assurer sa cohérence avec les principes constitutionnels et les engagements et normes internationaux et partant assurer un équilibre entre les intérêts de toutes les parties concernées. Le Conseil estime, en outre,

Type
Loi
Numéro
97-15
Traduction française
BO n° 7460-bis du 27 novembre 2025, page 140 · PDF officiel
Mentions
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BO n° 7460-bis du 27 novembre 2025, page 140

loi n°97-15, soumis au CESE, requiert une révision de ses dispositions pour assurer sa cohérence avec les principes constitutionnels et les engagements et normes internationaux et partant assurer un équilibre entre les intérêts de toutes les parties concernées. Le Conseil estime, en outre,

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