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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7460 bis – 6 joumada II 1447 (27-11-2025)
des droits sociaux par ses apports en matière de négociation et de dialogue, tant au niveau local, régional et national, que dans les secteurs d’activité et au sein des entreprises. Le Conseil reconnaît l’importance de l’initiative visant à adopter une loi organique définissant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, conformément à l’article 29 de la Constitution marocaine, ainsi qu’à l’article 86, qui prévoit son adoption, parmi d’autres lois organiques, et sa soumission à l’approbation du Parlement dans un délai ne dépassant pas la première législature suivant la promulgation de la Constitution (2012-2016). Sur la base de l’examen du projet de loi organique n° 97-15 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève et à la lumière des débats et des auditions organisées avec les acteurs concernés, le Conseil considère que le projet de texte, objet de la saisine est :
§ un projet marqué par un enchevêtrement de dispositions qui compliquent sa compréhension
et ouvrent la voie à diverses interprétations, avec des imprécisions dans les définitions et les concepts, ce qui risque de compromettre les droits des différentes parties concernées.
§ un projet qui n’inclut pas certaines catégories professionnelles organisées, telles que les commerçants et les indépendants, les privant ainsi de l’exercice de ce droit constitutionnel.
§ un projet alourdi par des détails et des dispositions d’ordre procédural, qui seraient plus appropriés dans des lois ordinaires ou des textes réglementaires spécifiques.
Le Conseil est fermement convaincu de la nécessité de promulguer une loi organique définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, conformément aux dispositions de l’article 29 de la Constitution. Néanmoins, le Conseil souligne que le projet de loi n°97-15, soumis au CESE, requiert une révision de ses dispositions pour assurer sa cohérence avec les principes constitutionnels et les engagements et normes internationaux et partant assurer un équilibre entre les intérêts de toutes les parties concernées. Le Conseil estime, en outre, que toute législation de l’exercice du droit de grève doit être appréhendée avant tout comme un projet sociétal visant à établir un cadre équilibré, prenant en compte les intérêts de toutes les composantes sociales.
Conseil Economique, Social et Environnemental
Dans cette perspective, le CESE préconise que toute proposition législative sur l’exercice du droit de grève devrait :
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§ Assurer un équilibre entre le droit à la grève et la liberté du travail, tout en répondant aux
enjeux de productivité, compétitivité et création de valeur pour l’entreprise et en garantissant la continuité des services publics au bénéfice des citoyens, particulièrement les services revêtant un caractère vital.
§ N’ouvrir la possibilité d’appeler à la grève qu’aux organisations syndicales et professionnelles légalement reconnues, ou, le cas échéant, à l’assemblée générale des salariés sur la base d’un quorum qui pourrait être précisé dans le cadre des accords et conventions collectives, en fonction de la nature du secteur, de la taille et de la structure de chaque entité.
§ Encadrer l’exercice du droit de grève pour toutes les catégories bénéficiant du droit d’affiliation syndicale, sans exclusion, ni discrimination.