Nº 7460 bis – 6 joumada II 1447 (27-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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§ Favoriser le dialogue et la négociation entre toutes les parties, en renforçant le dialogue social
et la représentativité des corps intermédiaires, afin de consolider la paix sociale, soutenir le développement économique et promouvoir le travail décent.
§ Mettre en avant, les principes fondamentaux, les orientations générales et les règles essentielles encadrant l’exercice du droit de grève, en renvoyant les détails d’ordre procédural à des textes juridiques et contractuels spécifiques qui en préciseraient les modalités.
§ Simplifier les procédures et les démarches relatives à l’exercice du droit de grève, en tant que droit fondé sur la liberté syndicale et exercé dans un cadre collectif, de manière à garantir le droit à l’organisation et à la négociation collective.
§ Garantir la sécurité juridique pour toutes les parties concernées, à travers des dispositions claires et des normes juridiques applicables, pour prévenir les interprétations divergentes découlant de conflits d’intérêts.
§ S’abstenir de prévoir des sanctions privatives de liberté et veiller à assurer une proportionnalité des amendes appliquées aux travailleurs et aux employeurs enfreignant la loi sur la grève.
Un texte régulant le droit de grève devrait porter une attention particulière à la sécurité juridique et établir un équilibre entre les différents intérêts, contribuant ainsi à installer un environnement sain et stable, limitant autant que possible les conflits et les dérives, tout en facilitant le recours à l’autorité de la loi et de la justice. De plus, il est recommandé, parallèlement à l’adoption du projet de loi organique sur l’exercice du droit de grève, de parachever le cadre légal régissant les relations de travail. Cela inclut notamment, l’adoption de la loi relative aux syndicats, l’actualisation et l’adaptation des dispositions du code du travail, ainsi que le renforcement du dialogue social et des mécanismes de médiation et d’arbitrage. Il est également essentiel de consolider la place et le rôle de l’inspection du travail, institution-clé dans la gestion des relations professionnelles et la résolution des conflits sociaux. La finalité ultime est de renforcer la culture du dialogue, de la négociation et de la résolution pacifique des conflits sociaux. 2.3.2.2. Auto-saisines Dans le cadre des auto-saisines, la commission chargée de l’emploi et des relations professionnelles un avis sur « les formes atypiques d’emploi et les relations professionnelles : nouveaux défis et opportunités émergentes ». § Formes atypiques d’emploi et les relations professionnelles : nouveaux défis et opportunités émergentes348
Cet avis, élaboré dans le cadre d’une auto-saisine, porte sur les formes atypiques d’emploi ainsi que sur les relations professionnelles qui en découlent. Il analyse les défis et opportunités liés à la diversification croissante des formes et modalités d’emploi, qui ont tendance à transformer significativement l’organisation du travail et les relations entre employeurs et travailleurs. L’avis met ainsi en lumière les enjeux majeurs pour les travailleurs, les entreprises et les pouvoirs publics, et formule des recommandations visant à accompagner ces évolutions, à sécuriser les parcours professionnels et à valoriser les nouvelles dynamiques que connait le marché du travail. Il a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée générale du Conseil, tenue le 28 novembre 2024. 348 - https://www.cese.ma/media/2025/06/synthese-de-lavis-sur-les-formes-atypiques-de-lemploi-VF.pdf
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