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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7460 bis – 6 joumada II 1447 (27-11-2025)
Le marché du travail connaît aujourd’hui une transformation profonde, marquée par la montée en puissance de formes d’emploi susceptibles de reconfigurer durablement les équilibres économiques et sociaux, telles que le travail à distance, le travail via les plateformes numériques ou encore le travail à temps partiel. Ces formes dites « atypiques » offrent aux employeurs, tant publics que privés, une flexibilité accrue dans l’organisation du travail en leur permettant de s’ajuster plus facilement aux fluctuations de l’activité, tout en accédant à un vivier élargi de compétences. Pour les employés, elles ouvrent la voie à une gestion plus souple du temps de travail, favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Cette flexibilité s’avère particulièrement bénéfique pour les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap, dont les besoins spécifiques requièrent des modalités d’emploi plus appropriées. Sur le plan environnemental, ces formes d’emploi induisent une réduction des déplacements quotidiens, contribuant ainsi à la diminution de l’empreinte carbone. Bien que ces nouvelles formes d’emploi offrent des opportunités prometteuses en matière de flexibilité et d’innovation, et facilitent l’accès à l’emploi pour un plus grand nombre de la population active, en particulier les jeunes et les femmes, elles soulèvent néanmoins des défis majeurs en matière de protection sociale, de conditions de travail décent et de participation aux mécanismes de dialogue social. En effet, le cadre juridique et institutionnel actuel, conçu pour des relations de travail formelles, stables et permanentes, n’est pas suffisamment adapté aux spécificités des trois formes d’emploi atypiques susvisées. Leur diversité, leur souplesse et leur nature souvent non-conventionnelle, les placent, dans plusieurs cas, en dehors du champ d’application des réglementations actuelles.
Conseil Economique, Social et Environnemental
Il en résulte, pour de nombreux travailleurs concernés, une couverture sociale partielle ou inexistante (notamment en matière d’assurance maladie, d’allocations familiales, de retraite ou d’indemnisation pour perte d’emploi), ainsi qu’une exposition accrue à des conditions de travail précaires, marquées notamment par l’instabilité des revenus, l’absence de représentation syndicale et la difficulté d’accès à la formation continue.
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Partant de ce constat partagé par les différentes parties prenantes, le Conseil considère que l’intégration de ces nouvelles formes de travail passe par l’aménagement d’un environnement permettant à la fois de renforcer la compétitivité des entreprises et de répondre aux exigences du marché, tout en assurant aux travailleurs concernés les mêmes droits que ceux garantis aux salariés dits en emploi stable. Il s’agit notamment de l’équité salariale, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité au travail, du droit à la négociation collective et de la liberté syndicale, conformément aux principes encadrant le travail décent. Un ensemble de recommandations a été émis dans cette optique, parmi lesquelles il convient de citer :
§ Asseoir un cadre juridique clair et adapté pour encadrer les formes atypiques d’emploi, ce qui nécessite :
d’inscrire dans le Code du travail des dispositions explicites encadrant le travail à temps partiel, définissant les droits et responsabilités de l’employeur et du salarié ainsi que les modalités et possibilités de passage du travail à temps plein au travail à temps partiel, ou inversement, selon la volonté conjointe des deux parties.