Nº 7460 bis – 6 joumada II 1447 (27-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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de mettre à jour les dispositions légales relatives au télétravail, notamment l’article 8 du Code du travail, afin d’y inclure explicitement les salariés travaillant depuis leur domicile ou tout autre lieu, en utilisant les outils et technologies d’information et de communication. d’établir une définition juridique précise de la relation de travail dans le cadre des activités menées via les plateformes numériques, en clarifiant les différents statuts contractuels possibles (salariat, travail indépendant, sous-traitance, etc. ) en fonction des spécificités de chaque activité, aux fins d’assurer une protection juridique adaptée aux travailleurs de ce secteur en pleine expansion.
§ Adapter la législation sociale et les conditions de travail pour mieux protéger les travailleurs
concernés. Il y a lieu à cet égard de procéder à une révision des conditions d’accès aux prestations de protection sociale pour tenir compte des spécificités de ces formes d’emploi, en veillant à garantir aux travailleurs les mêmes droits sociaux que les salariés dits en emploi stable. Il s’agit aussi d’assurer des conditions de santé et sécurité au travail adaptées, en intégrant les risques d’accidents et de maladies professionnelles propres aux environnements atypiques.
§ Assurer l’accès à la formation continue aux travailleurs en emploi atypique, qu’ils soient salariés du secteur privé ou travailleurs indépendants et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
§ Intégrer explicitement les formes atypiques d’emploi et les mutations du marché du travail
dans les thématiques du dialogue social, tant au niveau national que sectoriel, afin de favoriser la co-construction de politiques publiques concertées.
§ Garantir aux travailleurs en emploi atypique le droit à la négociation collective avec les employeurs et leurs représentants à tous les niveaux, en favorisant leur droit à l’organisation et la représentation syndicale et professionnelle, dans la perspective de conclure des conventions collectives assurant la protection de leurs droits et intérêts.
§ Mettre en place des dispositifs de veille et élaborer, de manière régulière, des études
prospectives afin d’anticiper les évolutions du marché du travail, orienter les politiques publiques en matière d’emploi, et identifier en amont les métiers et compétences nécessaires pour répondre aux exigences des emplois de demain. Cela passe par le renforcement des capacités et des ressources de l’Observatoire national du marché du travail, tout en impliquant les institutions de recherche ainsi que les acteurs socioéconomiques. Principaux résultats issus de la consultation citoyenne « Ouchariko » sur les formes atypiques de l’emploi et les relations professionnelles
Le nombre d’interactions a atteint, 4797 dont 1139 répondants à la consultation lancée sur la plateforme digitale « ouchariko » et 15 commentaires sur les réseaux sociaux. Les principaux résultats font ressortir que :
§ Environ 61% des répondants ont déjà exercé un travail à distance. Le travail à temps partiel,
le travail indépendant en ligne et le travail via des plateformes numériques sont également très présents, chacun ayant été expérimenté par environ 56 % des participants.
§ La flexibilité des horaires est le premier motif évoqué pour choisir ces formes d’emploi (environ 32%), suivi par la poursuite d’études ou de formations (29%).
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