Nº 7460 bis – 6 joumada II 1447 (27-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
3111
§ Activer la mise en place des organes de régulation pour les secteurs de l’eau et de l’énergie en veillant à prendre en charge l’approche du nexus et ses principes d’action.
§ Renforcer les capacités des acteurs et parties prenantes dans la mise en œuvre de l’approche
nexus en développant des programmes de formation et en favorisant la recherche et l’innovation pour une amélioration constante de la gestion des interactions entre les secteurs EEAE.
§ Mener des campagnes de sensibilisation régulières auprès des acteurs clés et des gestionnaires pour leur faire prendre conscience des avantages de l’approche nexus et des risques importants liés à la gestion en silos des secteurs concernés.
2.3.2. La Commission permanente chargée de l’emploi et des relations professionnelles La Commission permanente chargée de l’emploi et des relations professionnelles, présidée par Mme. Najat Simou et dont le rapporteur est M. Mohamed Moustaghfir, a tenu 105 réunions au titre de l’année 2024, avec un taux de participation moyen de 65%. 2.3.2.1. Saisines Dans le cadre des saisines émanant du Président de la Chambre des représentants, la Commission de l’emploi et des relations professionnelles a élaboré un avis concernant le projet de loi organique n° 97-15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, tel qu’adopté à l’unanimité par l’Assemblée générale du CESE lors d’une session extraordinaire tenue le 10 septembre 2024. § Avis sur le projet de loi organique 97-15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève347
Le droit de grève est l’un des droits économiques et sociaux reconnus aux salariés, consacré depuis 1966 par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), et inscrit dans la Constitution marocaine depuis 1962. Si toutes les constitutions successives du Royaume ont maintenu ce droit tout en renvoyant à une loi organique pour en préciser les conditions et modalités, son absence n’a pas empêché sa mise en œuvre, portée par les engagements internationaux du Maroc, le rôle reconnu aux syndicats, la jurisprudence et la pratique. Dans ce contexte, et à l’occasion de l’ouverture de la session parlementaire en date du 09 octobre 2015, le discours royal a souligné que le projet de loi organique sur la grève fait partie des textes juridiques « d’une importance capitale et d’une extrême sensibilité », ajoutant que « l’élaboration du projet de loi organique sur la grève nécessite d’engager de larges consultations et de faire preuve d’un esprit de consensus constructif, de sorte à garantir les droits des travailleurs, les intérêts du patronat et l’intérêt de la Nation ». L’expérience marocaine en matière de libertés syndicales et d’exercice du droit de grève, dont les origines remontent à l’époque du protectorat, a permis l’accumulation d’un ensemble de traditions et de pratiques en la matière. Cette longue et importante trajectoire a enrichi le champ 347 - https://www.cese.ma/docs/projet-de-loi-organique-n-97-15-fixant-les-conditions-et-les-modalites-dexercice-du-droit-de-greve/
1