Loi n° 99-18

portant approbation de l’Accord d’extradition, fait à New Delhi le 13 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde.

Type

Loi

Numéro

99-18

Traduction française

BO n° 6800 du 1er août 2019, page 10 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-19-94 du 8 juillet 2019
  portant promulgation de la loi n°97-18 portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens, fait à New Delhi le 19 septembre 2018 entre le…
• Loi n° 97-18
  portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens, fait à New Delhi le 19 septembre 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
• Dahir n° 1-19-95 du 8 juillet 2019
  portant promulgation de la loi n°99-18 portant approbation de l’Accord d’extradition, fait à New Delhi le 13 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la…

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