BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 10 بتاريخ 1 مارس 2022، الصفحة 101

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 10 ·

53 BULLETIN OFFICIEL N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022)

d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses ubdivisions politiques ou collectivités locales.

ARTICLE 20 ETUDIANTS ET STAGIAIRES

es sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles

proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du paragraphe 1 aura en outre, pendant la durée de ces études ou de cette formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel il

séjourne.

ARTICLE 21 PROFESSEURS ET CHERCHEURS

1. Toute personne physique qui se rend dans un Etat contractant à l'invitation de cet Etat, d'une université, d'un établissement d'enseignement ou de toute autre institution culturelle sans but lucratif, ou dans le cadre d'un programme d'échanges culturels, pour une période n'excédant pas deux ans à seule fin d'enseigner, de donner des conférences ou de mener des travaux de recherche dans cette institution et qui est ou qui était un résident de l'autre Etat contractant juste avant ce séjour, est exemptée de l'impôt dans ledit premier Etat contractant sur la rémunération qu'elle reçoit pour cette activité, à condition que cette rémunération

provienne de sources situées en dehors de cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reques au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérêt public, mais principalement en vue de la

réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.

ARTICLE 22 AUTRES REVENUS

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'ou qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que

dans cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.

Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.

· فهرس العدد 10 ·