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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 10 بتاريخ 1 مارس 2022، الصفحة 102

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N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL

articles 14 7, et 15, dans l'Etat contractant ou les activités de l'artiste du spectacle ou du sportif

sont exercées. 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les revenus provenant de l'exercice d'activités mentionnées au paragraphe 1 dans le cadre d'un programme d'échanges culturels ou sportifs approuvé' et financé en totalité ou en partie par les sont exonérés d'impôts dans l'Etat contractant ou ces activités sont exercées. gouvernements des deux Etats contractants et qui ne sont pas exercées dans un but lucratif,

ARTICLE 18 PENSIONS, RENTES VIAGERES ET PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE

I. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, rentes viagères et lutres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi

antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Les pensions, rentes viagères et autres versements périodiques ou occasionnels effectués par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales pour

couvrir les accidents de leurs personnels ne sont imposables que dans cet Etat.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant ne sont imposables

que dans cet Etat.

ARTICLE 19 FONCTIONS PUBLIQUES

1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité,

ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la

personne physique est un résident de cet Etat qui : (i) possède la nationalité de cet Etat ; ou

(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision ou

collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité.

3. Les dispositions des articles 17 16, 15, et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre

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