BULLETIN OFFICIEL N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022) Dahir n° 1-14-67 du 18 joumada II 1443 (21 janvier 2022) portant publication de la Convention faite à Yaoundé le 7 septembre 2012 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Cameroun tendant à éviter la double imposition et à
prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL ! ( Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed V1) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Convention faite à Yaoundé le 7 septembre 2012 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Cameroun tendant à éviter la
double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; Vu la loi n° 129-12 portant approbation de la Convention précitée, promulguée
par le dahir n° 1-13-82 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013); par le dahir n° 1-13-82 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) ; Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités
nécessaires à l'entrée en vigueur de la Convention précitée,
A DÉCIDÉ CE QUISUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Yaoundé le 7 septembre 2012 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Cameroun tendant à éviter la double imposition et à
prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Fait à Bouznika, le 18 joumada Il 1443 (21 janvier 2022).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH. *
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