85 BULLETIN OFFICIEL N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022)
8. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un ) de prendre des mesures administratives dérogcant à sa législation et à sa pratique Stat contractant l'obligation :
administrative ou à celles de l'autre État contractant; 1) de prendre des mesures qui seraient contraires d l'ordre public ; ) de prêter assistance si l'autre État contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ; d) de prêter assistance dans les cas ou la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre
ARTICLE 28
MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES
ET DES POSTES CONSULAIRES
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles
générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
ARTICLE 29
ENTREE EN VIGUEUR
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible. 2. La Convention entrera en vigueur dés l'échange des instruments de ratification et ses dispositions
prendront effet: a) au regard des impôts retenus d la source, pour les montants payés ou crédités à compter du Convertion vier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente
compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la b) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à
présente Convention. ARTICLE 30
DENONCIATION
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être
applicable: a) au regard des impôts retenus d la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle du préavis de dénonciation ; et b) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant
d compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle du préavis de dénonciation.