N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 84
ARTICLE 27 ASSISTANCE AU RECOUVREMENT
1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n'est pas limitée par l'article 1. Les autorités compétentes des États peuvent
régler d'un commun accord les modalités d'application du présent Article.
Lo terme « crtance fiscale » tel qu'il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titrel d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs ubdivisions politiques ou collectivités locales, dans la mesure ou l'imposition correspondante n'esti s contraire à cette Convention ou à tout autre instrument auquel ces États contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à
ces impôts.
3. Lorsqu'une créance fiscale d'un État contractant qui est recouvrable en vertu des lois de cet État et est due par une personne qui, d cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de cet Etat, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l'autre État contractant. Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre État conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet
autre État.
4. Lorsqu'une créance fiscale d'un État contractant est une créance à l'égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, d la demande des autorités compétentes de cet État, étre acceptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l'autre État contractant. Cet autre État doit prendre des mesures conservatoires à l'égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation comme s'il s'agissait d'une créance fiscale de cet autre État même si, au moment oi ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n'est pas recouvrable dans le premier État ou est due
par une personne qui a le droit d' empêcher son recouvrement.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d'un Etat contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas à une créanco fiscale acceptée par cet État aux fins du paragraphe 3 ou 4. En outre, une créance fiscale acceptée par un Etat contractant aux fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune priorité dans cet Etat en vertu de la législation de l'autre État
contractant. 6. Les procédures concernant l'existence, la validité ou le montant d'une créance fiscale d'un État contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organismes administratifs de l'autre État
contractant. 7. Lorsqu'à tout moment après qu'une demande ait été formulée par un État contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l'autre État ait recouvré et transmis le montant de la crtance fiscale en
question au premier État, cette créance fiscale cesse d'etre : a) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 3, une créance fiscale du premier État qui est recouvrable en vertu des lois de cet État et est due par une personne qui,
à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet État, empêcher son recouvrement, ou
b) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 4, une créance fiscale du emier Etat a l'egard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa legislation, prendre de
esures conservatoires pour assurer son recouvrement les autorités cornpétentes du premi
Stat notifient promptement ce fait aux autorités compétentes de l'autre État et le premior
État, au choix de l'autre État, suspend ou retire sa demande.