N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 82
3. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu'fun ralculer le montant de l'ampod sut In estr des fevenis lan ce risident, tinit compte des nsvedus
ARTICLE 24 NON-DISCRIMINATION
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune impositipn ou obligation y relative, qui est autre ou plus iourde que celles auxquelles sont ou pourront étre assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux
personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat oniactant a aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle luxquelles sont ou pourront être assuiettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dansil
même situation notamment au regard de la résidence.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétéc comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les deductions personnelles, abattements et réductions d'impôts en fonction de la situation ou des chargts
de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moiris que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés per une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cotte entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaicht
été payés à un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partic, directement qu indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
ARTICLE 25 PROCEDURE AMIABLE
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit intere de ces Etati, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification des mesures qui entraînent
une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle même on mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avac l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la présente Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne das
Etats contractants.