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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 10 بتاريخ 1 مارس 2022، الصفحة 73

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81 BULLETIN OFFICIEL N° 27 - 10 rejeb 1443 (1'-3-2022)

ARTICLE 20 ETUDIANTS ET STAGIAIRES

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre ns un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans lo premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, recoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études 1 de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources

situées en dehors de cet Etat.

2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du paragraphe 1 aura en outre, pendant la bénéficier durée de ces études ou de cette formation, le droit de bénéficier des mémes exonérations,

dégrèvements ou réductions d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel il séjoumne.

ARTICLE 21 PROFESSEURS ET CHERCHEURS

1. Toute personne physique qui se rend dans un Etat contractant à l'invitation de cet Etat, d'une université, d'un établissement d'enseignement ou de toute autre institution culturelle sans but lucratif, ou dans le cadre d'un programme d'échanges culturels, pour une période n'excédant pas deux ans à seule fin d'enseigner, de donnor des conferences ou de mener des travaux de recherche dans cette institution et qui est ou qui était un résident de l'autre Etat contractant juste avant ce séjour, est Kemptée de l'impot dans ledit premier Etat contractant sur la rémunération qu'elle reçoit pour cette

activité, à condition que cette rémunération provienne de sources situées en dehors de cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intéret public, mais principalement en vue de la réalisation d'un

avantage particulier bénéficiant à une ou d des personnes déterminées.

ARTICLE 22 AUTRES REVENUS

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'ou qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe I ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, resident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14,

suivant le cas, sont applicables.

ARTICLE 23 ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS

1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce resident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé dans cet autre Etat. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux

revenus imposables dans cet autre Etat.

2. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les exonérations et réductions d'impôts dont bénéficie un résident d'un Etat contractant au titre des revenus imposables dans cet Etat, pour une période déterminée, en vertu de la législation interne de cet Etat relative aux incitations fiscales, sont réputées valoir paiement desdits impôts, et doivent être déduites de l'impôt éventuellement établi sur

les mêmes revenus dans l'autre Etat contractant.

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