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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 10 بتاريخ 1 مارس 2022، الصفحة 74

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N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 80

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2 du présent article, les revenus provenant de ou sportifs approuvé et financé en totalité ou en partie par les gouvernements des deux Etats l'exercice d'activités mentionnées au paragraphe 1 dans le cadre d'un programme d'échanges culturels

contractants et qui ne sont pas exercées dans un but lucratif, sont exonérés d'impôts dans l'Etat contractant ou ces activités sont exercécs.

ARTICLE 18 PENSIONS, RENTES VIAGERES ET PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, rentes viagères et autrot rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, no

sont imposables que dans cet Etat.

2. Les pensions, rentes viagères et autres versements périodiques ou occasionnels effectués par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales pour couvrir les accidents de

curs personnels ne sont imposables que dans cet Etat.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en applicatios de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet État.

ARTICLE 19 FONCTIONS PUBLIQUES

a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un it contractant, lune de ses subdivisions politiques ou collectivités locales d une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans

cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitemnents et autres rémunérations similaires ne sont imposables qua dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est uri

résident de cet Etat qui: (i) possède la nationalité de cet Etat ; ou

(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à und personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision ou collectivité, ne sont

imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne! physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité.

3. Les dispositions des articies 17 16, 15, et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autresi

activité d'affaires exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques oui collectivités locales.

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