BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 10 بتاريخ 1 مارس 2022، الصفحة 82

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 10 ·

N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL

b) si l'Etat ou cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme lin

résident seulement de l'Etat ou elle séjoume de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon abituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle

possède la nationalité : d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les.autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un

siège de direction effective est situé.

ARTICLE 5 ETABLISSEMENT STABLE

Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation e d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression « établissement stable » comprend notamment :

a) un siège de direction ;

b) une succursale ;

c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier ; d'extraction de ressources natureiles ; D) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'exploration et

8) un point de vente: et h) un entrepôt mis à la disposition d'une personne pour stocker les marchandises d'autrui.

3. L'expression « établissement stable » englobe également : a) un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant mais

seulement lorsque le chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois; b) la foumiture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermediaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement

lorsque les activites de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le les limites d'une période quelconque de douze mois ; tertitoire d'un Etat contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus six mois dans

c) une entreprise qui fournit dans un Etat contractant des services, des installations, des équipements et engins de location, utilisés dans la prospection, l'extraction ou l'exploitation d'huiles minérales dans

cet Etat.

« établissement stable » si : 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises

appartenant d l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition:

c) des marchandises appartenant d l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;

) une installation fixe d'affaires est utilisde aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

· فهرس العدد 10 ·