71 BULLETIN OFFICIEL N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022)
le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale ; et (أ)
la zone maritime au delà de la mer territoriale, comportant le lit de la mer et son sous- (ii)
sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur lesquelles le Maroc
exerce ses droits souverains conformément à sa législation interne et au droit
international, aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources
*) le terme « Mali s' désigne la République du Mali et lorsqu'il est empioyt dans le sens
géographique, le terme « Mali » comprend le territoire de l'Etat du Mali ainsi que toutes les zones sur lesquelles il exerce en conformité avec le droit intemnational sa souveraineté, ses droits souverains ou
sa juridiction. d) le terme « impôt » désigne l'impôt marocain ou l'impôt malien, suivant le contexte; e) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés, les sociétés de personnes
et tous autres groupements de personnes; f) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée
comme une personne morale aux fins d'imposition ; 8) les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une
entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ; h) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf
lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
i) l'expression « autorité compétente » désigne : dans le cas du Maroc, le Ministre de l'Economie et des Finances ou'son représentant (i)
autorisé;
dans le cas du Mali, le Ministre en charge des Finances ou son représentant dûment (ii)
autorisé;
j) le terme « national » désigne : toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant: (i)
toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à (ii)
la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui
attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
ARTICLE 4 RESIDENT
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'd toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont
assujetties d l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux
Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat ou elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques
sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;