N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 70
CONVENTION
ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LA REPUBLIQUE DU MALI
TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Mali, le revenu, enain am & cier Ta dooits inges on d & picat anon tanle en mauti dien es ta
Sont convenus des dispositions suivantes:
ARTICLE 1
PERSONNES VISEES
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
ARTICLE 2
IMPOTS VISES
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers of immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que lcb
impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxqueis s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne le Maroc:
l'impôt sur le revenu ; et (i)
(ii) l'impôt sur les sociétés ;
(ci-apres dénommés « impôt marocain »); et
b) en ce qui concerne Mali: l'impôt sur les traitements et salaires; (i)
l'impôt sur les revenus de valeurs mobilières ; (ii)
l'impôt sur les revenus des créances ot dépots ; (iii)
l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; (iv)
l'impôt sur les revenus fonciers ; (v)
l'impôt sur les bénéfices agricoles ; (vi)
la taxe sur les plus values de cession de biens meubles et immeubles; et (vii)
(viii) l'impôt sur les sociétés ;
(ci-après dénommés « impôt malien »).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications
significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.
ARTICLE 3
DEFINITIONS GENERALES
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, le Maroc ou le
Mali, suivant le contexte; b) le terme « Maroc » désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu'il est employé dans le sens
géographique, le terme « Maroc » comprend :