BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 10 بتاريخ 1 مارس 2022، الصفحة 89

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 10 ·

65 BULLETIN OFFICIEL N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022)

Cette liste peut étre modifiée d'un commun accord dans le cadre du comité technique.

L'équipage du véhicule doit étre en possession des documents ertinents qui prouvent dûment que le transport réalisé est inclus

dans les transports visés dans le présent article.

I. DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 9- SANCTIONS

En cas d'infractions à la législation en vigueur sur le territoire du pays présent Accord ou aux hôte, ou aux dispositions du définies dans les autorisations, l'autorité compétente de l'Etat ou le véhicule est immatriculé peut, à la demande de l'autorite compétente

de l'autre Partie, prendre les mesures suivantes:

a) donner un avertissement au transporteur en infraction titre temporaire ou définitif, interdire au transporteur, à

d'effectuer des transports sur le territoire de la Partie ou

l'infraction a été commise.

L'autorité compétente qui prend de telles mesures, en informe l'autorité compétente du pays hôte qui les a proposées.

Les dispositions du présent article n'excluent pas les sanctions pénales et administratives qui peuvent être appliquées par les tribunaux ou les autorités administratives du pays ou l'infraction a

ARTICLE 10 - TAXES

Les transporteurs des deux Parties effectuant des opérations de transport conformément au présent Accord acquittent les taxes et

charges en vigueur sur le territoire du pays hôte.

ARTICLE 11 - PRODUITS DANGEREUX

Pour effectuer des transports de produits dangereux autres que ceux exclus du champ d'application de l'accord sur le territoire du pays hôte, une autorisation spéciale délivrée préalablement par l'autorité

compétente de ce pays sera exigée.

ARTICLE 12 - MARCHANDISES EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION

accord sera fixée d'un commun accord dans le cadre du comité La liste des marchandises exclues du champ d'application du présent

technique.

· فهرس العدد 10 ·