N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 64
b) Autorisation « à temps » valable pour un nombre de voyages aller et retour fixé par le comité technique prévu à l'article 4 du
présent accord et dont la durée de validité est de deux ans
calendaires.
L'autorisation susmentionnée confère au transporteur le droit de charger, au retour, de la marchandise à partir du pays hôte pour la
transporter vers le pays d'origine.
ne peuvent effectuer des transports de Les transporteurs marchandises entre le territoire du pays hôte et celui dun pays tiers sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente du pays
hote.
L'entrée à vide des véhicules de transport de marchandises est soumise à autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente du
pays hote.
L'autorisation n'est utilisable que par le transporteur à qui elle a été délivrée et n'est pas transférable.
autorisations seront accompagnées d'un compte rendu de voyage, les caractéristiques du voyage seront spécifiées, et qui devra être obligatoirement rempli par les bénéficiaires avant chaque voyage, et visé par les douanes de passage; ce compte rendu de voyage peut être
inclus dans l'autorisation.
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A l'exception des opérations des transports hors contingent objet du ci-après, les Autorités compétentes des parties paragraphe échangeront annuellement, gratuitement, à blanc, un contingent marchandises dans le cadre des utorisations de transport de
dispositions arrêtées par le comité technique.
les autorites competentes des parties accordent des Toutefois, autorisations « hors contingent pour les transports suivants » :
a) Transports funéraires. de b) Transports d'articles décoratifs pour manifestations théatrales, d'animaux pour de matériels et marchandises,
manifestations culturelles, musicales, cinématographiques, de
cirques et de spectacles folkloriques, et transports de matériels
pour des enregistrements radiophoniques ou des programmes
de télévision ;
C) Transports de vehicules endommages ; a) Iransports du matériel de secours et d'assistance notamment
en cas de catastrophes ;
e) Transports de matériel pour foires et expositions
f) Les transports aux fins d'aide humanitaire.