63 BULLETIN OFFICIEL N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022)
ARTICLE 7- TRANSPORTS OCCASIONNELS
utilisant des Immatricules dans le territoire diune Partie, ne sont pas soumis au
régime de l'autorisation sur le territoire du pays hôte :
a) Services à porte fermée, ceux selon lesquels le même véhicule transporte le même groupe de voyageurs sur tout le
trajet et revient à son lieu de départ sans changer ni déposer
des voyageurs en cours de route, le point de départ se
trouvant sur le territoire de la partie ou est établi le
transporteur
b) Les transports occasionnels comportant le voyage aller en charge d'un groupe de passagers et retour à vide, le point de
départ se trouvant sur le territoire de la partie contractante
ou est établi le transporteur
c) Le transit opéré dans les services définis dans a (ou b)
2. Les véhicules effectuant es services inclus dans le point 1 doivent avoir à bord une feuille de route contenant la liste des voyageurs et devant être signée par le transporteur et cachetée par l'autorité
compétente du pays d'origine.
Le modèle de la feuille de route sera défini par le comité technique.
Le feuille de route est remplie dans le pays d'origine et doit étre présentée par le conducteur à toute réquisition d'agent de contrôle
autorisé.
3. Tous les autres services non mentionnés aux articles 6 et 7.1 sont soumis à une autorisation spéciale délivrée par l'autorité
compétente du pays hôte.
III. TRANSPORTS DE MARCHANDISES
ARTICLE 8- REGIME DES AUTORISATIONS
Tous les transports de marchandises entre les territoires des Parties insi qu'en transit par le territoire du pays hôte sont soumis au
égime de l'autorisation préalable
Les autorisations préalables sont délivrées aux transporteurs par les autorités compétentes de la partie où sont immatriculés les véhicules
au moyen desquels sont effectués les transports.
es autorisations préalables, conformes aux modèles fixés par le comité technique, sont de deux types : ) Autorisation « au voyage » valable pour un seul voyage aller et etour et dont la durée de validité ne peut pas dépasser trois
mois à compter de la date de délivrance.