N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL
- les procédures et les conditions d'octroi et de validité des itorisations de transports internationaux de marchandises par
le contenuant lorts oodalies dutlisation de la feuille de route
pour les transports occasionnels de voyageurs;
- les titres et documents dont doit disposer le transporteur pour effectuer les transports objet de cet accord.
11.- TRANSPORT DE VOYAGEURS
ARTICLE 5- AUTORISATIONS
Toute opération de transport au moyen de véhicules de transport de voyageurs entre les territoires des deux Parties ou en transit par leurs territoires, sauf celle visée à l'article 7.1, est soumise à l'autorisation
préalable de l'autorité compétente du pays hote.
ARTICLE 6- TRANSPORTS REGULIERS
Les transports réguliers de voyageurs entre les territoires des deux Parties ou en transit par le territoire de l'une de ces parties doivent être préalablement autorisés conjointement par les autorites
compétentes.
La circonstance que le transport est interrompu par un trajet effectué selon un autre mode de transport ou donne lieu à un changement de vehicule, en cas de force majeure, n'affecte pas l'application du
présent Accord.
Un service régulier international est considéré dans sa globalité, du point de départ initial jusqu'à son point final d'arrivée.
L'autorité compétente de chaque pays délivre les autorisations pour la partie du trajet effectué sur son territoire en principe sur la base de la
réciprocité.
Un service régulier ne peut être exploité entre les parties que sur la ase d'un partenariat de transporteurs constitué au moins par un ransporteur de chacune des Parties concernées par le service. Ce partenariat est formalisé par un contrat conclu entre tous les
régulier. Ce contrat détermine notamment le rôle de chacun des et (conditions d'exploitation du service
Physique du transport, commercialisation, accueil).
Si le service prévoit des prises ou/ des déposes de voyageurs dans un pays de transit, au moins un transporteur de ce pays doit être associé Parties tenariat selon des accords liant ce pays à chacune des deux