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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 10 بتاريخ 1 مارس 2022، الصفحة 93

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61 BULLETIN OFFICIEL N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022)

comme une unité, nonobstant l'immatriculation de la remorque ou de la semi-remorque.

Transport régulier de voyageurs, désigne les services qui assurent le une fréquence, un horaire et un transport de voyageurs selon itinéraire préalablement déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arréts préalablement fixés. Les services

réguliers sont accessibles à tout le monde.

ansport occasionnel, signifie un service de transport qui ne correspond pas à la définition de service de transport régulier ci- dessus, et qui est notamment caractérisé par le fait qu'il est destiné à transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre

a du transporteur lui-méme

Autorités compétentes, les autorités gouvernementales en charge des transports routiers dans les deux Parties

ARTICLE 2- CHAMPS D'APPLICATION

Les transporteurs de chacune des deux Parties sont autorisés selon les modalités déterminées par le présent Accord à effectuer le transport de voyageurs ou de marchandises entre les deux pays ou en transit par leurs territoires, ainsi que les transports entre le territoire

du pays hôte et celui d'un pays tiers.

les transporteurs de l'une des deux parties ne peuvent pas effectuer partie ansports entre deux points silues sur le tereitoife de l'autre

ARTICLE 3- LEGISLATION NATIONALE

Les transporteurs de lune des Parties ainsi que leurs personnels doivent lors des opérations effectuées sur le territoire du pays hôte

respecter les lois et règlements en vigueur dans ce pays.

ARTICLE 4- COMITE TECHNIQUE

Pour l'application des dispositions du présent Accord, les Parties instituent un comité technique composé des délégués désignés par les

autorités compétentes des deux Parties.

Le comité technique se réunit à la demande de l'une des Parties alternativement sur le territoire de chacune d'elles.

out problème lié à l'interprétation ou à l'application de cet Accor oit âtre résolu par le comité technique

Le comité technique définit notamment : - les procédures et conditions d'octroi et de renouvellement des autorisations de transports internationaux de voyageurs par

route ;

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