N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 60
ACCORD
ENTRE LE ROYAUME DU MAROC
ET LA REPUBLIQUE DU SENEGAL RELATIF AUX
TRANSPORTS INTERNATIONAUX ROUTIERS
DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES
PREAMBULE
touristiques entre le deux (2) pays et promouvoir la coopération et le partenariat dans le domaine du transport routier international
I.- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- DEFINITIONS
Pays d'origine : signifie le territoire de la Partie ou le véhicule est immatriculé
Pays Flote : signifie le territoire de la Partie ou des opérations de transport sont effectuees par un véhicule immatriculé dans l'autre
Partie
Pays tiers : les territoires d'autres pays, outre le pays d'origine et le pays hote.
Transporteur: signifie toute personne physique ou morale qui a son domicile ou son siège social statutaire soit au Royaume du Maroc, soit Sénégal et qui est autorisée à effectuer des du en République transports routiers internationaux de voyageurs ou de marchandises
conformément aux législations nationales respectives en vigueur.
Le transporteur de voyageurs doit, en outre, disposer d'au moins un véhicule utilisable pour le transport international de voyageurs soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un à tempérament, dun contrat de location ou d'un contrat d'achat
contrat de crédit-bail.
Vehicule de transport de voyageurs : tout véhicule routier à Propuision mecanique immatriculé sur le territoire de lune des Parties conçu pour le transport international de plus de neuf places y
compris celle du conducteur
Pour les services réguliers, le vehicule doit être apte a transporter plus le 25 personnes. Le véhicule doit répondre à des caractéristiques echniques et de conforts adaptés à la particularité du transpor
international.
non seulement un vehicule® routice" a moteur hnais auesi Sigutre emorque véhicule routier à moteur remorque conçue pour y ètre attelé, adapté et normalement utilisé pour le transport de marchandises et immatriculé dans lune des Pour les besoins de cet Accord, cette définition s'applique Parties. aussi à l'ensemble de véhicules couplés qui participent à la circulation