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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 10 بتاريخ 1 مارس 2022، الصفحة 94

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N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 60

ACCORD

ENTRE LE ROYAUME DU MAROC

ET LA REPUBLIQUE DU SENEGAL RELATIF AUX

TRANSPORTS INTERNATIONAUX ROUTIERS

DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES

PREAMBULE

touristiques entre le deux (2) pays et promouvoir la coopération et le partenariat dans le domaine du transport routier international

I.- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1- DEFINITIONS

Pays d'origine : signifie le territoire de la Partie ou le véhicule est immatriculé

Pays Flote : signifie le territoire de la Partie ou des opérations de transport sont effectuees par un véhicule immatriculé dans l'autre

Partie

Pays tiers : les territoires d'autres pays, outre le pays d'origine et le pays hote.

Transporteur: signifie toute personne physique ou morale qui a son domicile ou son siège social statutaire soit au Royaume du Maroc, soit Sénégal et qui est autorisée à effectuer des du en République transports routiers internationaux de voyageurs ou de marchandises

conformément aux législations nationales respectives en vigueur.

Le transporteur de voyageurs doit, en outre, disposer d'au moins un véhicule utilisable pour le transport international de voyageurs soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un à tempérament, dun contrat de location ou d'un contrat d'achat

contrat de crédit-bail.

Vehicule de transport de voyageurs : tout véhicule routier à Propuision mecanique immatriculé sur le territoire de lune des Parties conçu pour le transport international de plus de neuf places y

compris celle du conducteur

Pour les services réguliers, le vehicule doit être apte a transporter plus le 25 personnes. Le véhicule doit répondre à des caractéristiques echniques et de conforts adaptés à la particularité du transpor

international.

non seulement un vehicule® routice" a moteur hnais auesi Sigutre emorque véhicule routier à moteur remorque conçue pour y ètre attelé, adapté et normalement utilisé pour le transport de marchandises et immatriculé dans lune des Pour les besoins de cet Accord, cette définition s'applique Parties. aussi à l'ensemble de véhicules couplés qui participent à la circulation

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